IJSS en cas de période de référence incomplète : les règles de calcul transitoires officiellement pérennisées

En cas de maladie, les salariés peuvent bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) sous certaines conditions.

Pour rappel, les IJSS correspondent à 50 % du revenu d’activité perçu par le salarié antérieurement à la date de son arrêt de travail. Ce revenu de référence correspond alors, dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel, à :

• 1/91,25 du montant des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’arrêt de travail si le salarié est mensualisé ;
• 1/84 du montant des 6 ou 12 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’arrêt de travail si le revenu est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine ;
• 1/365 du montant du revenu des 12 mois civils antérieurs à la date de l’arrêt de travail si le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.

Dès lors, si le salarié ne justifie pas d’une période de référence complète (3, 6 ou 12 mois), c’est-à-dire s’il n’a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de celle-ci, son IJSS est calculée à partir d’un salaire reconstitué.

Par un décret en date du 12 avril 2021, les pouvoirs publics avaient officialisé une évolution des règles en la matière. Tant pour le calcul des indemnités maladie que des indemnités maternité.

Leur entrée en vigueur, originellement prévue le 1er octobre 2022, avait été finalement renvoyée au 1er juin 2024. Reportant, de ce fait, la fin du régime transitoire qui s’y rattachait au 31 mai 2024. Comme le rapportait Net-entreprises, ce décalage devait notamment permettre à l’Assurance maladie de mener à bien l’adaptation de son système d’information.

Seulement, un nouveau rebondissement était survenu le 30 mai 2024 lorsque la Direction de la Sécurité sociale avait annoncé que ce nouveau mode de calcul allait, en définitive, être abandonné au profit d’un régime transitoire pérennisé.

L’annonce faite, il ne manquait plus que son officialisation. Et celle-ci est intervenue quelques mois plus tard, avec la publication d’un nouveau décret au Journal officiel du 31 octobre 2024.

Pour tous les arrêts de travail prescrits depuis le 14 avril 2021, les revenus servant de base au calcul de l'indemnité maladie et maternité sont déterminés dans les conditions suivantes lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence. 

1° Lorsqu'une activité débute au cours d'un mois de la période de référence : le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu.

2° Lorsque l'activité a pris fin au cours d'un mois de la période de référence : le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu.

3° Lorsqu'une activité a pris fin et qu'une autre a débuté au cours d'un même mois de la période de référence : le revenu correspondant à la période de ce mois est calculé sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu au titre de la dernière activité qui a débuté au cours de ce mois. 

4° Lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré n'a pas travaillé pour l’un des motifs mentionné ci-dessous : le revenu d'activité est calculé comme suit pour l'ensemble de ce ou ces mois concernés :

• lorsque l'assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d'activité au cours de la période de référence : à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;
• lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité au cours de la période de référence : à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence.

Vous avez des interrogations concernant la justification et l’indemnisation des arrêts maladie ? Pensez à consulter notre documentation :

Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité, Jo du 31