Impossibilité de transiger en cas de faute inexcusable de l’employeur

Les faits

Un salarié, atteint d’une maladie professionnelle, est victime d’une rechute. Il décide de saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) d’une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, qu’il estime être à l’origine de la rechute.

L’employeur propose alors de négocier une transaction, par laquelle il s’engage à lui verser la somme de 10.000 euros à titre d’indemnité forfaitaire et définitive. En contrepartie, le salarié s’engage à renoncer définitivement à son action en reconnaissance de la faute inexcusable.

Le salarié signe la transaction mais poursuit tout de même l’employeur pour faute inexcusable devant le tribunal.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la cour d’appel déclarent la demande du salarié irrecevable. Pour eux, la transaction conclue est licite. Or, en signant une transaction, le salarié s’est engagé à abandonner toute action judiciaire contre son employeur.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Pour elle, la transaction par laquelle le salarié accepte de renoncer à agir en responsabilité à l’encontre de son employeur moyennant indemnisation est nulle de plein droit.

Par conséquent, le salarié ayant engagé une action en responsabilité peut valablement poursuivre cette action.

A retenir

Pour comprendre cette solution, il faut reprendre les termes de l’article L. 482–4 du Code de la Sécurité sociale : toute convention contraire aux dispositions relatives aux accidents de travail et maladies professionnelles (AT/MP) est nulle de plein droit.

Cette règle a été édictée par le Code de la Sécurité sociale afin d’éviter qu’employeur et salarié ne règlent, à l’amiable et en dehors du cadre légal, les conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le salarié a été victime.

La législation de Sécurité sociale est d’ordre public. L’employeur ne peut pas écarter la mise en jeu de sa responsabilité pour faute inexcusable en transigeant avec un salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

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Cour de cassation, chambre civile, 1er juin 2011, n° 10–20178 (un employeur ne peut pas transiger avec un salarié pour que celui-ci renonce à invoquer la faute inexcusable de l’entreprise)