Inaptitude à tout reclassement : une recherche peut quand même s’imposer…
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Lorsque le médecin du travail mentionne que tout reclassement du salarié est impossible, cela peut dispenser l’employeur d’avoir à rechercher un poste de reclassement et de consulter le CSE. Mais attention à bien regarder ce que le médecin du travail a mis. Il doit s’agir d’une inaptitude à tout emploi. Une impossibilité de reclassement dans l’entreprise ne dispense pas d’une recherche de reclassement au niveau du groupe…
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Obligation de reclassement et exceptions
Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en principe engager une recherche de reclassement. Et avant de proposer au salarié le moindre poste de reclassement, il doit consulter le CSE.
Le reclassement doit être recherché au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Par exception, lorsque le médecin du travail a mentionné dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement et n'a pas l'obligation de consulter les représentants du personnel.
Cela vaut même si l’entreprise appartient à un groupe a rappelé récemment la Cour de cassation.
Mais encore faut-il que le médecin du travail ait précisément dit qu’il s’agit d’une inaptitude à tout emploi et pas seulement à un emploi dans l’entreprise comme l’illustre une seconde affaire…
Distinguer inaptitude à tout emploi et inaptitude dans l’entreprise
Dans cette seconde affaire, l’employeur était un CSE. Ce CSE licencie une salariée pour impossibilité de reclassement après que le médecin du travail l’ait déclarée inapte en précisant que « son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » dans cette entreprise.
Mais c’était oublié que le CSE constituait un groupe de reclassement avec sa société.
Or si le reclassement n’avait pas à être recherché au sein du CSE, il fallait bien le rechercher au niveau de la société.
Une décision qui semble parfaitement transposable à tout groupe d’entreprise.
Notons que le modèle de fiche d’inaptitude, revu en 2017, prévoit uniquement 2 cases à cocher :
- tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
- l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Ce qui en théorie doit éviter le problème. Mais soyez néanmoins attentif aux éventuelles annotations du médecin du travail…
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Vous y trouverez une procédure interactive pour gérer la procédure d’inaptitude et de nombreux modèles de documents comme un courrier d’impossibilité de reclassement suite à un avis d’inaptitude.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2023, n° 21-19.232 (lorsque l’avis d'inaptitude mentionne expressément que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, cela dispense l’employeur d’une recherche de reclassement même s’il appartient à un groupe)
Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2023, n° 21-11.356 (lorsque le médecin du travail constate que l'état de santé d’une salariée faisait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise cela ne dispense pas d’une recherche de reclassement au niveau du groupe)
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …
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