Inaptitude à tout reclassement : une recherche peut quand même s’imposer…

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en principe engager une recherche de reclassement. Et avant de proposer au salarié le moindre poste de reclassement, il doit consulter le CSE.

Le reclassement doit être recherché au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Par exception, lorsque le médecin du travail a mentionné dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement et n'a pas l'obligation de consulter les représentants du personnel.

Cela vaut même si l’entreprise appartient à un groupe a rappelé récemment la Cour de cassation.

Mais encore faut-il que le médecin du travail ait précisément dit qu’il s’agit d’une inaptitude à tout emploi et pas seulement à un emploi dans l’entreprise comme l’illustre une seconde affaire…

Dans cette seconde affaire, l’employeur était un CSE. Ce CSE licencie une salariée pour impossibilité de reclassement après que le médecin du travail l’ait déclarée inapte en précisant que « son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » dans cette entreprise.

Mais c’était oublié que le CSE constituait un groupe de reclassement avec sa société.

Or si le reclassement n’avait pas à être recherché au sein du CSE, il fallait bien le rechercher au niveau de la société.

Une décision qui semble parfaitement transposable à tout groupe d’entreprise.

Notons que le modèle de fiche d’inaptitude, revu en 2017, prévoit uniquement 2 cases à cocher :

• tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
• l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Ce qui en théorie doit éviter le problème. Mais soyez néanmoins attentif aux éventuelles annotations du médecin du travail…

Vous êtes face à un salarié inapte et vous ne voulez pas commettre d’impair dans la gestion de ce cas ? Nous vous proposons notre documentation « Santé et sécurité au travail ACTIV ».

Vous y trouverez une procédure interactive pour gérer la procédure d’inaptitude et de nombreux modèles de documents comme un courrier d’impossibilité de reclassement suite à un avis d’inaptitude.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2023, n° 21-19.232 (lorsque l’avis d'inaptitude mentionne expressément que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, cela dispense l’employeur d’une recherche de reclassement même s’il appartient à un groupe)
Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2023, n° 21-11.356 (lorsque le médecin du travail constate que l'état de santé d’une salariée faisait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise cela ne dispense pas d’une recherche de reclassement au niveau du groupe)