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Inaptitude au travail : quand l’employeur peut engager la responsabilité d’un tiers

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

L’employeur peut demander des dommages et intérêts lorsque l’inaptitude au travail d’un salarié est le fait d’un tiers.

Les faits

M. X…, employé par la société C. en qualité de poseur de cuisine, a été victime, dans le cadre de son activité professionnelle, d’une agression commise par M. Y…, qui lui a causé une luxation de l’épaule droite ayant nécessité une intervention chirurgicale.

Après un premier avis du médecin du travail, concluant à une inaptitude à son poste, il a été déclaré inapte à tous postes de l’entreprise et a été licencié par son employeur qui n’a pu procéder à son reclassement. Suite au renvoi de son salarié, la société C., invoquant les préjudices subis du fait d’une désorganisation de l’entreprise et des surcoûts liés au recours à l’intérim, a assigné M. Y… en indemnisation.

Ce qu’en disent les juges

Pour la cour d’appel, l’avis du médecin du travail ne fait état que d’une incapacité permanente de 10 % et les séquelles retenues sont une « limitation légère de certains mouvements de l’épaule droite dominante ». Les juges retiennent, par ailleurs, que les séquelles très limitées et les éléments recueillis par M. Y… sur l’activité de M. X… ne permettent pas de retenir que le licenciement a pour cause les coups et blessures donnés par M. Y… et qu’en raison de cette incertitude évidente, il n’y a pas de relation de cause à effet directe entre l’agression et le licenciement.

Mais les juges de la Haute juridiction ne sont pas de cet avis et cassent l’arrêt de la cour d’appel.

Ils ont jugé que lorsque l’inaptitude au travail résulte de séquelles provenant de blessures infligées par un tiers, l’employeur peut demander des dommages et intérêts à ce tiers pour les préjudices subis du fait d’une désorganisation de l’entreprise.

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Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 décembre 2015, n° 14–26.591 (lorsque l’inaptitude au travail résulte de séquelles provenant de blessures infligées par un tiers, l’employeur peut demander des dommages et intérêts à ce tiers pour les préjudices subis du fait d’une désorganisation de l’entreprise)

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