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Inaptitude d’origine professionnelle : défaut de consultation des DP

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

L’indemnité due en cas de défaut de consultation des délégués du personnel (DP) inclut la réparation du préjudice moral résultant de la perte d’emploi.

Les faits

M. X…, a été victime le 15 février 1998 d’un accident du travail, à la suite duquel il a été licencié pour inaptitude le 30 juin 2000. La procédure est longue, appel, cassation partielle, renvoi devant une nouvelle Cour d’appel. Ces derniers juges lui allouent la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais l’affaire ne s’arrête pas là, puisque par jugement du 5 septembre 2007, le tribunal des affaires de Sécurité sociale reconnaît le caractère inexcusable de la faute de l’employeur. Le salarié saisit à nouveau la juridiction prud’homale notamment pour lui demander de lui allouer une indemnité au titre de la perte d’emploi, l’employeur n’ayant apparemment pas consulté les DP.

Ce qu’en disent les juges

La Cour d’appel condamne l’employeur au paiement d’une indemnité au titre de la perte d’emploi.

Les juges retiennent qu’en raison de la faute inexcusable à l’origine de l’inaptitude au travail du salarié, le licenciement consécutif à cette inaptitude est bien imputable à l’employeur et que le préjudice résultant de la perte d’emploi peut être notamment caractérisé :

  • par le changement de vie alors que la signature d’un contrat à durée indéterminée ouvre des perspectives d’emploi durable ;
  • par la remise en cause des projets matériels et par la souffrance morale indépendante de celle directement liée à l’accident.

Ils décident donc, compte tenu de l’âge et de l’ancienneté de l’intéressé au moment de la rupture, de réparer le préjudice moral par l’allocation de la somme de 2.000 euros.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis.

Pour elle, l’indemnisation au titre de la perte d’emploi est déjà comprise dans les dommages-intérêts alloués à l’intéressé en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l’employeur des dispositions de l’article L. 1226–10 du Code du travail, selon lequel l’employeur doit tenter de reclasser le salarié après avoir consulté les DP.

Pour savoir quelle est la procédure suivre lorsqu’un salarié est déclaré inapte et comment se calcule son indemnité, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en santé sécurité au travail ».


Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2013, n° 11–28799 (la réparation du préjudice résultant de la perte d’emploi est incluse dans l’indemnité versée pour défaut de consultation des DP)

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