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Inaptitude d’origine professionnelle : le licenciement pour faute grave est tout de même possible

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

Le fait pour un salarié, déclaré inapte, de ne pas se rendre aux convocations du médecin du travail destinées à rechercher un poste de reclassement constitue une faute grave.

Les faits

Suite à deux visites de reprise, un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail.

L’employeur lui propose un poste à caractère administratif à titre de reclassement, mais le salarié le refuse.

Il est de nouveau convoqué plusieurs fois devant le médecin du travail pour rechercher d’autres possibilités de reclassement compatibles avec son état de santé.

Mais le salarié ne se rend pas à ces convocations et pour cause : il a quitté la France pour un long séjour à l’étranger.

L’employeur finit par le licencier pour faute grave en raison de son refus réitéré de se rendre à ces convocations.

Le salarié conteste en justice son licenciement.


Ce qu’en disent les juges

Le salarié conteste la qualification retenue pour le licenciement. Selon lui, le fait de ne pas se rendre aux visites médicales auxquelles il a été convié pour envisager son reclassement ne peut pas constituer une faute grave, mais aurait dû conduire l’employeur à procéder à un licenciement pour inaptitude professionnelle.

Le salarié n’obtient pas gain de cause. 

Certes, les juges ont eu l’occasion de dire que le refus par le salarié d’un reclassement, même s’il n’est pas justifié, ne permet pas à l’employeur de se placer sur le terrain disciplinaire et de procéder à un licenciement pour faute. Dans ce cas, le seul motif envisageable de licenciement est l’inaptitude (Cass. soc., 25 mai 2011, n° 09–71.543).

Mais il en va autrement lorsque le salarié refuse de se rendre aux convocations de l’employeur à des visites médicales destinées à rechercher un poste de reclassement.


A retenir

Lorsqu’un salarié déclaré inapte refuse un poste de reclassement, il appartient à l’employeur d’en tirer les conséquences, notamment en formulant de nouvelles propositions. Pendant cette période de recherche de reclassement, le salarié reste soumis au pouvoir de direction de l’employeur. Il doit se tenir à sa disposition et notamment se rendre à toute convocation de l’employeur à des visites médicales destinées à rechercher un poste de reclassement.

Or, les juges ont relevé que ce salarié avait quitté la France pour un long séjour à l’étranger. Il s’est donc en toute connaissance de cause et délibérément soustrait aux convocations, faisant sciemment obstacle à la recherche d’un poste approprié à ses capacités.

Ce manquement réitéré à ses obligations contractuelles rend impossible son maintien dans l’entreprise et constitue une faute grave.



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Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2011, n° 10–30.415 (le fait pour un salarié, déclaré inapte, de ne pas se rendre aux convocations devant le médecin du travail destinées à rechercher un poste de reclassement est constitutif d’une faute grave)

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