Inaptitude du salarié : la création d’un nouveau poste doit être conforme à l’avis et aux préconisations du médecin du travail

Sauf dispense, la déclaration d’inaptitude d’un salarié active une obligation de reclassement à l’égard de l’employeur.

Pour satisfaire cette obligation légale, ce dernier doit, avec sérieux et loyauté, proposer au salarié inapte un autre emploi :

• approprié à ses capacités ;
• aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que les mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ;
• prenant en compte, après avis du CSE, les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications sur les capacités du salarié ;
• au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant.

Dès lors qu’elle répond aux critères précités, la proposition d’un seul emploi suffit à satisfaire à cette obligation de reclassement. En la refusant, le salarié s’expose de fait à une mesure de licenciement.

Ainsi, force est de constater que la loi n’impose, en aucune façon, à l’employeur de créer un nouveau poste de travail. Seulement, si ce dernier décide malgré tout de s’engager dans cette voie, peut-il s’exonérer de l’avis et des indications du médecin du travail sous prétexte d’aller au-delà de l’obligation légale ?

Négatif selon la Cour de cassation.

En l’espèce, un salarié, alors plombier-chauffagiste, est victime d’un accident du travail en 1984. Depuis lors, il est régulièrement placé en arrêt de travail pour maladie. Face à la dégradation constante de son état de santé, il est déclaré inapte par le médecin du travail en 2017. Ce dernier préconisant de ne pas le reclasser sur un poste impliquant un maintien constant dans une même position.

Par la suite, son employeur lui transmet une offre de reclassement sur un poste d’assistant administratif, poste spécialement créé à sa destination. Cependant, cette proposition a été formulée en dehors des préconisations et de l’avis du médecin du travail pour d’éventuels aménagements. Le salarié exprime son refus, la jugeant incompatible avec son état de santé. La comptabilité du poste pouvait effectivement interroger car celui-ci impliquait la conduite d’un véhicule dans des conditions et dans un périmètre indéterminés. Ce dernier est finalement licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Soutenant que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement, il conteste son licenciement et obtient gain de cause auprès des juges du fond. Ce que l’employeur conteste.

Partant du constat que sa proposition de reclassement outrepassait l’obligation légale, il considère avoir rempli celle-ci quand bien même le poste proposé n’avait pas été soumis à l’appréciation du médecin du travail.

Encore une fois, ce raisonnement n’est pas suivi par la Cour de cassation qui confirme la solution rendue par les juges d’appel.

Peu importe que le poste ait été créé à l’occasion du reclassement du salarié, celui-ci doit répondre aux préconisations et, le cas échéant, à l’avis du médecin du travail. L’employeur se croyant exempté au prétexte de la nouveauté ne satisfait pas à son obligation de reclassement de manière sérieuse et loyale.

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Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2023, n° 21-24.279 (lorsque l'employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l'avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié)