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Inaptitude et dispense de recherche de reclassement : quid de la consultation du CSE ?

Publié le 22/06/2022 à 06:04 dans Inaptitude professionnelle.

Temps de lecture : 4 min

En cas d’inaptitude, l’employeur peut être dispensé de toute recherche de reclassement par le médecin du travail. Qu’en est-il alors de la consultation du CSE ? Est-elle quand même nécessaire avant de procéder au licenciement du salarié inapte ? La Cour de cassation vient enfin de trancher.

Consultation du CSE sur la recherche de reclassement : en principe obligatoire

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en principe engager une recherche de reclassement. Il doit chercher un poste aussi comparable que possible à son ancien emploi et compatible avec les recommandations du médecin du travail.

Important

Par exception, l’employeur n’a pas à rechercher de reclassement si le médecin du travail a expressément indiqué que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Avant de présenter au salarié des propositions de reclassement, il faut consulter le CSE.

A cet effet, l’employeur doit fournir aux élus toutes les informations nécessaires sur l’état de santé du salarié (notamment les conclusions du médecin du travail) et la recherche de reclassement de façon à leur permettre de donner un avis en connaissance de cause. Cet avis n’est que consultatif.

La consultation a lieu :

  • après le constat d’inaptitude du médecin du travail ;
  • et avant la proposition de reclassement présentée au salarié inapte.

L’avis du CSE doit être recueilli que l’inaptitude soit d’origine professionnelle, c’est-à-dire consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou non professionnelle. Même s’il n’a trouvé aucune solution de reclassement, il doit informer le CSE du résultat de ses recherches.

Il échappe toutefois à cette obligation dès lors qu’il n’y a pas de représentant du personnel dans l’entreprise (justifié le cas échéant par un PV de carence).

Mais peut-il aussi s’y soustraire lorsque par exception aucune recherche de reclassement ne s’impose ? Sans trop de surprise, la Cour de cassation vient de répondre par l’affirmative.

La dispense de recherche de reclassement est une exception à la consultation du CSE

Dans cette affaire, une salariée a été déclarée, suite à un accident du travail, inapte à son poste par le médecin du travail, dont l'avis mentionnait « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Moins d’un mois après, cette salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a demandé en justice des dommages et intérêts pour absence de consultation des représentants du personnel. La cour d’appel lui a donné raison en affirmant que cette obligation s'imposait même en l'absence de possibilité de reclassement.

La Cour de cassation n’est pas du même avis. Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les représentants du personnel.

Il faut en effet distinguer :

  • le cas où l’employeur n’a trouvé aucun poste de reclassement : la consultation du CSE s’impose quand même ;
  • et celui où il n’y a pas de recherche de reclassement à faire car le médecin du travail a prévu une dispense : la consultation du CSE n’a alors pas lieu d’être.

Vous êtes face à un salarié inapte et vous ne voulez pas commettre d’impair dans la gestion de ce cas ? Nous vous proposons notre documentation « Réglementation et procédures en santé sécurité au travail ».

Vous y trouverez une procédure interactive pour gérer la procédure d’inaptitude et de nombreux modèles de documents comme un courrier d’impossibilité de reclassement suite à un avis d’inaptitude.


Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2022, n° 20-22.500 (lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les représentants du personnel)

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...