Inaptitude et non reprise du salaire : une précision déterminante sur le point de départ de la prescription

La déclaration d’inaptitude d’un salarié soumet l’employeur à une obligation de reclassement dès lors que l’avis émis par le médecin du travail ne mentionne pas expressément :

• que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;

• ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Exclue par principe, l’alternative du licenciement reste cependant mobilisable dans certaines circonstances. Il en va ainsi lorsque l’employeur justifie de son impossibilité à satisfaire à son obligation de reclassement, qu’il en est dispensé ou que le salarié refuse une proposition conforme.

Assurément, l’employeur doit faire preuve de proactivité. Et pour cause, s’il ne procède à aucun reclassement ou licenciement dans le mois suivant la reconnaissance de l’inaptitude, le versement des salaires devra reprendre.

Et s’il persiste dans son inertie, alors le salarié pourra réclamer les sommes qui lui sont dues, et ce, dans un délai de 3 ans. Mais jusqu’à récemment, une incertitude demeurait. Où fallait-il situer le point de départ de ce délai de prescription lorsque l’inaction de l’employeur était constatée plusieurs mois durant ?

La Cour de cassation a été amenée à répondre à cette interrogation dans un arrêt du 7 mai 2024.

En l’espèce, une salariée avait été déclarée inapte le 3 juillet 2012, puis licenciée le 12 septembre 2013.

N’ayant été ni reclassé ni licencié à la date du 3 août 2012, elle avait saisi le conseil de prud’hommes le 1er mars 2016. Elle sollicitait, entre autres, le paiement des salaires qui lui étaient dus entre août 2012 et septembre 2013.

Seulement, les juges de première et seconde instance avaient unanimement rejeté sa demande, la jugeant prescrite. Selon les juges d’appel, le point de départ de la prescription devait être fixé au 3 août 2012, c’est-à-dire à compter de l’expiration du délai précité d’un mois.

Or, la Cour de cassation a exprimé une analyse différente et fait valoir que le délai de prescription doit courir à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu'à la rupture du contrat de travail.

Appliquée au cas d’espèce, ceci laisse présager que les demandes de la salariée n’étaient pas toutes prescrites au jour de sa saisine du conseil prud’homal, et particulièrement sur la période allant du 1er mars 2013 au 12 septembre 2013.

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Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2024, n° 22-24.394 (le délai de prescription de l'action en paiement des salaires dont le versement doit être repris à partir de l'expiration du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude, court à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu'à la rupture du contrat de travail)