Inaptitude et reprise du paiement des salaires : la date de présentation de la lettre de licenciement met fin au paiement des salaires

Inaptitude médicale du salarié : rappel de la procédure

La procédure d’inaptitude du salarié est encadrée par le Code du travail.

Le médecin du travail prononce l’inaptitude du salarié s’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible. Il doit toutefois :

• avoir réalisé au moins un examen médical du salarié, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste, ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
• avoir réalisé ou fait réaliser une étude du poste et des conditions de travail dans l’entreprise ;
• avoir indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
• avoir procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.

S’il l’estime nécessaire pour rassembler certains éléments, le médecin du travail peut réaliser un 2nd examen dans un délai maximum de 15 jours après le premier. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date.

Une fois l’inaptitude déclarée, l’employeur dispose d’un délai d’un mois (qui court à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail) pour reclasser ou à défaut licencier le salarié.

Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié à l’expiration de ce délai, son salaire doit lui être à nouveau versé par l’employeur (Code du travail, art. L.1226-4). Il s’agit du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Si le salarié est par la suite licencié (à défaut d'être reclassé), à quel moment l’employeur peut-il interrompre le versement du salaire ? A la date d’envoi de la lettre de licenciement ? Ou à la date de présentation au salarié de cette lettre ?

Inaptitude : la date de présentation de la lettre de licenciement met fin au paiement des salaires

Le paiement du salaire cesse au jour de la présentation de lettre de licenciement. C’est ainsi que vient de se prononcer la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une salariée engagée le 23 juillet 2008 en qualité d’exécutant-packaging est en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 11 janvier 2013.

Appliquant la procédure d’inaptitude en vigueur avant la loi travail du 8 août 2016 (entrée en vigueur au 1er janvier 2017) la salariée est déclarée inapte à son poste à l’issue de deux examens médicaux.

La salariée saisit le conseil des prud’hommes et réclame notamment un rappel de salaire. En effet, du fait de son inaptitude, elle ne pouvait exécuter de préavis. Le courrier recommandé notifiant le licenciement avait été envoyé par l’employeur le 16 mai 2013 et présenté à la salariée le 18 mai 2013. L’employeur, considérant que la date de rupture était le 16 mai 2013, a cessé le paiement du salaire à compter de cette date. La salariée demande alors aux juges un rappel de salaire pour la période entre le 16 mai 2013 et le 18 mai 2013.

L’affaire est portée en appel. Les juges sont amenés à se prononcer sur la question de savoir à partir de quelle date l’employeur n’est plus tenu de verser le salaire, lorsqu'il a dépassé le mois de reclassement prévu par les textes.

Selon eux, le versement du salaire s'interrompt à la date d’envoi de la lettre de licenciement et donc bien au 16 mai 2013 (et confirment l’argumentaire de l’employeur). Ils rappellent à ce titre que la date de rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement (donc le 16 mai 2013).

Formant un pourvoi en cassation contre cette décision, les hauts magistrats ne suivent pas le raisonnement de la cour d’appel et cassent l’arrêt.

Ils précisent que même si le salarié ne peut pas exécuter son préavis en raison de son inaptitude physique, son salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement, soit, dans notre espèce, jusqu’au 18 mai 2013.

Ainsi, ce n’est pas la date d’envoi de la lettre mais celle de sa présentation qui interrompt le paiement du salaire.

Désormais, la Cour de cassation distingue bien entre la date de la rupture du contrat (date d'envoi de la lettre) et la date d'effet de la rupture (date de présentation).

Les employeurs devront être vigilants notamment en termes de paie...

Vous vous posez des questions sur l’inaptitude ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation et jurisprudence en Santé Sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2018, n° 17-20.801 (le salarié déclaré inapte par le médecin du travail et qui n’est ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude a le droit de se voir verser son salaire par l’employeur jusqu’à la date de présentation de la lettre de licenciement)