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Inaptitude : étendue de l’obligation de reclassement

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

Pour mesurer les efforts de reclassement faits par l’employeur, les tribunaux prennent en compte la dimension de l’entreprise et le nombre de ses salariés.

Les faits

Mme X… engagée par la société Texto France en qualité de responsable de magasin a été victime, le 17 janvier 2006, d’une chute dans un escalier, chute qualifiée accident du travail. Elle a été déclarée définitivement inapte à son poste par le médecin du travail le 10 mai 2006 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 juin 2007.

Mme X saisit le conseil de prud’hommes pour contester ce licenciement et demander la condamnation de l’employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manquement à son obligation de sécurité.

Ce qu’en disent les juges

L’employeur est condamné en première instance à payer à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité de préavis et des congés payés afférents.

Pourtant, il dit avoir respecté ses obligations :

  • il a pris en compte les mesures de reclassement suggérées par le médecin du travail, lequel avait demandé à l’employeur de rechercher un poste « ne nécessitant pas de déplacements, pas de station debout, pas de descentes ni de montées d’escaliers, pas de manutention » ;
  • il a consulté les délégués du personnel entre le moment où les mesures de reclassement ont été proposées par le médecin du travail et le moment où le licenciement a été décidé.

Faux dit la Cour de cassation : l’employeur n’a mis qu’une seule journée pour rechercher un poste de au titre du reclassement sans s’attacher, à la structure et à l’organisation de la société, ce qui ne permettait pas de trouver d’autres postes conformes aux prescriptions médicales. Il aurait dû faire plus compte tenu de la dimension nationale de cette entreprise et du nombre d’emplois que la société représentait.

Pour maîtriser l’obligation de reclassement, les Editions Tissot vous conseillent la formation « Inaptitude : maîtriser les procédures étape par étape ».


Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2013, n° 11–20074 (la recherche de reclassement doit s’effectuer compte tenu de la dimension nationale de l’entreprise et du nombre d’emplois qu’elle représente)

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