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Inaptitude : l’avis des DP n’impacte pas la recherche de reclassement

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

Le sens de l’avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

Les faits

Le 15 juillet 2011, Mme X…, engagée en qualité d’agent d’entretien polyvalent au sein d’une société d’entretien d’espaces verts est déclarée inapte à tout poste non sédentaire dans l’entreprise par le médecin du travail. L’employeur réunit alors les délégués du personnel. Ces derniers rendent un avis favorable au licenciement, compte-tenu à la fois de l’activité de jardinage et de l’existence d’un unique poste sédentaire dans l’entreprise, (d’ores et déjà occupé) d’employée administrative. Le jour même de la réunion des DP, l’employeur adresse à la salariée une convocation à entretien préalable de licenciement.

Elle est licenciée le 9 septembre pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée saisit le conseil de prud’hommes car elle se plaint de ne pas avoir bénéficié d’une véritable recherche de reclassement.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la cour d’appel valident le licenciement.

Ils retiennent que les délégués du personnel ont bien été consultés et qu’ils ont donné un avis favorable au licenciement. En conséquence, l’inaptitude définitive de la salariée à tout poste non sédentaire rendait impossible toute tentative de reclassement, compte tenu de l’activité exercée (l’entretien d’espaces verts) et du fait que le seul poste sédentaire d’employée administrative existant dans l’entreprise était déjà occupé.

Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation.

Elle rappelle que lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition doit prendre en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail.

Et d’affirmer que le sens de l’avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement. Ce qui est ici reproché à l’employeur, c’est la simultanéité de la consultation des délégués du personnel et du lancement de la procédure de licenciement qui atteste en réalité « l’absence de sérieux de la recherche de reclassement ». L’employeur s’est un peu précipité en licenciant ainsi la salariée.

Pour toutes vos questions concernant la gestion d’une situation d’inaptitude, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en Santé Sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2015, n° 13–25727 (l’avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement

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