Inaptitude : la mention de l’impossibilité de reclassement doit nécessairement figurer dans la lettre de licenciement
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Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et qu’aucun reclassement n’est possible, son licenciement est envisageable. La lettre de notification de licenciement doit alors précisément mentionner cette impossibilité de reclassement sinon le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Inaptitude et impossibilité de reclassement : le licenciement est possible
Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en principe engager une recherche de reclassement. Il doit chercher un poste aussi comparable que possible à son ancien emploi et compatible avec les recommandations du médecin du travail.
Important
Par exception, l’employeur n’a pas à rechercher de reclassement si le médecin du travail a expressément indiqué que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Dès lors que le reclassement est impossible, le licenciement du salarié est envisageable. Attention, le licenciement ne doit alors pas être justifié par l’inaptitude du salarié mais bien par l’impossibilité de reclassement.
Mention obligatoire dans la lettre de licenciement de l’impossibilité de reclassement
Dans une affaire récente, un salarié a été déclaré inapte et licencié le mois suivant. Il conteste son licenciement pour insuffisance de motivation. Les juges lui ont donné raison car l’impossibilité de reclassement ne figurait pas dans la lettre de licenciement. L’employeur a tenté de faire valoir que la lettre précisait que le médecin du travail avait estimé qu'aucun des postes envisagés pour le reclassement du salarié n'était compatible avec son état de santé. Insuffisant ! La lettre de licenciement, dont les termes, reproduits dans les conclusions du salarié, n'étaient pas contestés, ne mentionnait pas l'impossibilité de reclassement. Dès lors, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Bon à savoir
En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur doit penser à faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement, sauf si le salarié a refusé un poste de reclassement conforme.
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Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2022, n° 21-14.719 (la lettre de licenciement ne mentionnant pas l'impossibilité de reclassement, le licenciement est injustifié)
Juriste en droit social
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