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Inaptitude : le refus de se présenter à une visite médicale est une faute grave

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

Sauf exceptions, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu’après avoir réalisé deux examens médicaux espacés de 15 jours. Si le salarié refuse de se présenter à l’un de ces examens, il peut être sanctionné.

Les faits

Dans cette affaire, une salariée, Mme X, a été engagée par une société en qualité d’opératrice. Elle a été déclarée inapte à tout poste administratif à temps plein dans l’entreprise après une première visite médicale. Elle a été convoquée à un second examen auquel elle ne s’est pas présentée, et a été licenciée pour faute grave. Mme X conteste son licenciement en justice.

Ce qu’en disent les juges

Dans un premier temps, Mme X est déboutée ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’indemnités de rupture.

Elle se pourvoit en cassation.

Les juges de la Haute juridiction confirment la décision de la cour d’appel.

Ils considèrent que la salariée, en refusant de se soumettre à un deuxième examen médical d’aptitude, avait mis l’employeur dans l’impossibilité d’appliquer les règles relatives au licenciement pour inaptitude médicale et volontairement fait obstacle à la recherche d’un poste de reclassement.

Ce comportement constitue, en conséquence, une faute grave. Le licenciement est donc fondé.

Dans certains cas, les deux examens médicaux ne sont pas nécessaires pour prononcer l’inaptitude d’un salarié. Ces situations particulières vous sont expliquées dans la documentation « Réglementation en Santé Sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2016, n° 14–21.304 (une salariée qui ne se rend pas au 2nd examen prévu pour constater son inaptitude comment une faute grave)

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