Inaptitude non professionnelle : l’employeur peut être redevable d’une indemnité compensatrice de préavis

Sauf exception, la déclaration d’inaptitude d’un salarié assujettit l’employeur à une obligation de reclassement.

Une autre alternative, celle du licenciement, peut être toutefois envisagée dans des circonstances précisément identifiées :

• si l’employeur se trouve dans l’impossibilité de satisfaire à son obligation de reclassement ;
• si l’employeur dispose d’une dispense expresse de reclassement ;
• si le salarié a refusé une offre de reclassement conforme.

Afin de favoriser une démarche proactive de l’employeur, la loi dispose que, à défaut d’avoir reclassé ou licencié le salarié dans le mois suivant la constatation de son inaptitude, celui-ci a l’obligation de reprendre le versement des salaires, et ce, dès l’expiration de ce délai.

Ainsi, lorsque la voie du licenciement est empruntée, le contrat de travail est rompu dès sa notification au salarié.

L’employeur n’est, par principe, tenu qu’au versement d’une indemnité de licenciement et, le cas échéant, d’une indemnité compensatrice de congés payés.

L’indemnité compensatrice de préavis, quant à elle, n’est pas due. Et pour cause, l’état de santé du salarié, à l’origine de l’inexécution du préavis, n’est pas imputable au travail. De ce fait, le salarié ne peut en solliciter le versement.

La Cour de cassation considère toutefois, par exception, que cette indemnité doit être versée dès lors que la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur en raison d’un manquement de ce dernier à son obligation de reprise du paiement du salaire (ex : prise d’acte de la rupture, résiliation judiciaire).

La présente affaire exposait cependant une nuance inédite et a ainsi donné l’occasion à la Cour de cassation de compléter sa position. Retour sur les faits.

En l’espèce, un salarié occupant les fonctions de VRP est déclaré inapte par le médecin du travail. Deux mois plus tard, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est prononcé.

Revendiquant le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, ce dernier saisit le juge prud’homal. Il invoque alors, au soutien de sa demande, le manquement de l’employeur à son obligation de reprise du paiement du salaire.

Suivi dans son analyse par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, l’employeur riposte en se pourvoyant en cassation.

Selon ce dernier, la décision des juges du fond était contradictoire dans la mesure où, tout en reconnaissant que le licenciement était justifié, elle le condamnait à verser une indemnité compensatrice de préavis.

La Cour de cassation le confirme, l’interprétation des juges d’appel est erronée.

Dans la lignée de sa précédente jurisprudence, la Haute juridiction considère implicitement que ce licenciement justifié permet d’établir plusieurs constats :

• d’une part, que l’employeur n’a pas manqué à son obligation de reclassement ;
• d’autre part, que la rupture du contrat est intervenue en dehors de toute demande de résiliation judiciaire ou de prise d’acte de la rupture.

De ce fait, l’inexécution du préavis résultait essentiellement de l’inaptitude du salarié.

En outre, elle estime que, dans ce cas de figure, le manquement de l’employeur à son obligation de reprise des salaires est insuffisant, à lui seul, pour justifier l’octroi de cette indemnité.

L’exception jurisprudentielle ne pouvant jouer, la Cour de cassation en conclut que l’employeur ne pouvait être condamné au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis. Le salarié est débouté.

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Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2023, n° 21-25.797 (en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice)