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Inaptitude physique : l’employeur ne doit pas se précipiter avant de dire qu’aucun reclassement n’est possible !

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

L’employeur qui informe le salarié de l’impossibilité de le reclasser, dès le lendemain du second avis constatant l’inaptitude, est considéré comme n’avoir pas recherché un reclassement.

Les faits : Mme S qui travaille dans un cabinet de radiologie, a fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie au cours de l’année 2002. Par avis du 2 décembre 2002, le médecin du travail l’a déclarée apte à reprendre le travail à l’essai sur un poste aménagé. Mais, par avis du 16 décembre suivant, il la déclare inapte à tous postes dans l’entreprise.

Elle est licenciée pour inaptitude le 6 janvier 2003.

Estimant que l’employeur n’a pas tenté de la reclasser, elle saisit le conseil de prud’hommes pour faire valoir que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse.

Ce qu’en disent les juges : La cour d’appel estime que l’employeur a bien respecté ses obligations et qu’il pouvait licencier la salariée. Dans la lettre qu’il adresse à la salariée le 20 décembre 2002, l’employeur lui indique qu’il a réceptionné le 19 décembre l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail. Il précise qu’il a examiné avec lui les possibilités de reclassement et d’aménagement de postes compatibles avec son état de santé. Mais ces tentatives de reclassement se sont soldées par un échec, aucun emploi n’étant disponible ou ne pouvant être aménagé dans le cabinet de radiologie.

Les juges relèvent aussi qu’à la suite d’une visite de pré-reprise du 6 novembre, une première visite conjointe de l’entreprise a été effectuée le 27 novembre en vue de trouver un aménagement possible et qu’une seconde visite a eu lieu le 5 décembre pour procéder à des études de postes telles que préconisées dans l’avis du 2 décembre.

Pour les juges de la cour d’appel, la société a suivi les propositions du médecin du travail et a recherché avec lui les possibilités d’aménagement de ses postes disponibles. L’employeur n’est pas responsable si, au final, ces recherches, au vu de la taille de l’entreprise et de son activité, sont restées infructueuses.

La cour de cassation n’est pas de cet avis. Pour elle, seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier si l’employeur a bien respecté son obligation de reclassement.

Or, l’employeur a informé la salariée de l’impossibilité de la reclasser dès le lendemain du second avis constatant l’inaptitude. Il n’a donc pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement à cet avis.

La Cour de cassation ne tient pas compte du fait que l’employeur avait rencontré le médecin du travail une première fois, à l’issue d’une visite de pré-reprise en vue de trouver un aménagement possible, et une seconde fois, à l’issue de la première visite de reprise, pour procéder à des études de postes telles que préconisées par le médecin du travail.

Pour elle, seules doivent être prises en compte les recherches de reclassement effectuées après la deuxième visite de reprise.

Et de conclure que l’obligation de reclassement n’a pas été respectée car l’employeur a informé la salariée de l’impossibilité de la reclasser dès le lendemain du second avis constatant l’inaptitude.


(Cassation sociale, 26 novembre 2008, n° 07–44.061)



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