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Inaptitude professionnelle : la recherche de reclassement doit débuter dans l’établissement

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

En cas d’inaptitude, l’employeur a l’obligation de rechercher sérieusement un poste adapté aux nouvelles capacités du salarié. Cette recherche peut se réaliser au sein du groupe de l’entreprise mais les possibilités de transformation et/ou d’adaptation des postes au sein de l’établissement doivent être explorées en priorité.

Les faits

M. X… a été engagé en 2006, en qualité de coffreur. En 2007, il a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle. Suite à cet arrêt, et à l’issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l’a déclaré inapte à son poste.

Des postes compatibles avec les nouvelles aptitudes du salarié ont été recherchés au sein de l’entreprise et du groupe. Aucune solution n’ayant été trouvé, l’employeur a procédé à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Ce qu’en disent les juges

Les juridictions du premier degré ont fait droit à la demande du salarié considérant que son licenciement était abusif.

Afin de condamner l’employeur à payer diverses indemnités au salarié, les juges ont considéré que l’employeur ne justifie nullement avoir fait la totalité des démarches précises et nécessaires pour parvenir à l’éventuel reclassement de Monsieur X. Il n’a jamais été envisagé des adaptations ou des transformations de postes de travail et/ ou un aménagement du temps de travail malgré une connaissance précise de l’état de santé du salarié.

La Haute juridiction a confirmé la position de la cour d’appel. La Cour de cassation a, en effet, constaté que la société ne justifiait pas avoir recherché, notamment en son sein, des possibilités d’aménagement ou de transformation de poste. Ce seul manquement justifie le caractère abusif du licenciement.

La gestion d’un cas d’inaptitude est complexe et la recherche d’un reclassement doit répondre à de nombreux critères. Pour ne pas commettre d’impair, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en Santé Sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2015, n° 14–11.545 (en cas d’inaptitude, il faut rechercher les possibilités d’aménagement ou transformation de poste pour reclasser le salarié)

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