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Inaptitude professionnelle : point de départ de l’obligation de consultation des DP

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

En cas de prononcé d’une inaptitude professionnelle d’un salarié suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur son reclassement, sans attendre la décision de prise en charge de la caisse de Sécurité sociale.

Les faits

M. Z… a été en arrêt maladie à compter du 1er juillet 2010. À l’issue de deux examens médicaux les 15 et 29 octobre 2010, il est déclaré inapte à son poste. Le 22 novembre 2010, sans consulter les délégués du personnel, l’employeur lui propose deux postes correspondants aux préconisations du médecin du travail. Le salarié les refuse. Le 7 décembre 2010, la CPAM notifie au salarié et à l’employeur sa décision de prendre en charge de la pathologie du salarié à l’origine de son inaptitude au titre d’une maladie professionnelle. Le 17 décembre 2010 l’employeur convoque les délégués du personnel pour recueillir leur avis sur les recherches de reclassement. Il licencie le salarié le 19 janvier 2011.

Ce dernier saisit le conseil de prud’hommes de demandes en paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et au titre d’un licenciement abusif.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel ne trouve rien à redire à la procédure respectée par l’employeur. Elle considère qu’il a bien rempli son obligation légale de reclassement et de consultation des délégués du personnel.

Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation.

Certes, à la date à laquelle l’employeur avait fait ses propositions de reclassement, la CPAM ne lui avait pas notifié sa décision de prendre ou non en charge au titre d’une maladie professionnelle la pathologie à l’origine de son inaptitude ; néanmoins, l’employeur avait bien été destinataire de la déclaration de maladie professionnelle que le salarié avait adressée à la caisse d’assurance maladie au début de son arrêt de travail, soit bien avant l’engagement de la procédure de licenciement.

La question était donc de savoir si l’obligation de consulter les délégués du personnel s’impose à l’employeur dès lors qu’il a connaissance de l’origine professionnelle de l’affection du salarié (même si la qualification finale de cette dernière est incertaine) ou seulement à compter du jour où il est informé de la décision de la caisse acceptant la prise en charge de l’affection à titre professionnel.

La Cour de cassation opte pour la première hypothèse.

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Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2015, n° 13–28229 (l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur la recherche d’un reclassement, sans attendre la décision de prise en charge de la caisse de Sécurité sociale)

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