Inaptitude provoquée par des faits de harcèlement = licenciement nul
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Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, son licenciement est envisageable. Attention toutefois, si l'inaptitude a pour origine des agissements fautifs de l'employeur, le licenciement pourra être remis en cause. Et même annulé en cas de harcèlement.
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Essayer gratuitement pendant 30 joursJe me connecteInaptitude : une cause de licenciement
Suite à la déclaration d’inaptitude d’un salarié, l’employeur peut rompre son contrat de travail :
- en cas d’impossibilité de lui proposer un emploi de reclassement ;
- en cas de refus de l'emploi proposé par le salarié ;
- en cas de dispense expresse de recherche de reclassement par le médecin du travail.
Remise en cause possible du licenciement pour inaptitude si cette dernière est causée par du harcèlement
L’origine de l’inaptitude peut permettre au salarié de contester la validité de son licenciement.
La Cour de cassation a en effet déjà considéré injustifiés des licenciements pour inaptitude qui trouvaient leur cause dans un manquement de l’employeur. Par exemple si l’employeur ne prend pas les mesures nécessaires pour faire cesser la souffrance au travail d’une salariée (Cass. soc., 1 décembre 2021, n° 19-25.107).
Le licenciement peut même être reconnu comme nul si l’inaptitude a pour origine directe et certaine des actes de harcèlement moral commis par l’employeur.
Dans cette affaire, une salariée a été licenciée en juillet 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En septembre 2016, elle agit en justice pour faire reconnaître la nullité de son licenciement au motif que son inaptitude avait été causée par des faits de harcèlement moral dont elle a été victime.
L’employeur avait notamment engagé une procédure de recrutement sur son poste sans la prévenir, et lui avait également demandé d’attendre pour planifier des congés prévus et acceptés.
Les juges ont considéré que le harcèlement moral était établi. Ils ont aussi constaté que la salariée avait fait l'objet d'arrêts de travail à compter du mois de février 2016, puis avait été déclarée inapte au terme d'un seul examen médical en raison d'une situation de danger immédiat. La cour d’appel a ainsi bien fait ressortir que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de l'intéressée était la conséquence des agissements de harcèlement moral. Dès lors, le licenciement pour inaptitude est nul.
Notez le
La loi travail a entièrement revu les règles qui entourent l’inaptitude physique en particulier son prononcé. Depuis 2017, un seul examen médical suffit pour déclarer un salarié inapte sans qu’il soit nécessaire de faire valoir une situation de danger immédiat.
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Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2023, n° 21-24.652 (dès lors que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est la conséquence des agissements de harcèlement moral de l’employeur, un salarié peut faire reconnaitre la nullité du licenciement)
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …
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