Inaptitude provoquée par des faits de harcèlement = licenciement nul

Suite à la déclaration d’inaptitude d’un salarié, l’employeur peut rompre son contrat de travail :

• en cas d’impossibilité de lui proposer un emploi de reclassement ;
• en cas de refus de l'emploi proposé par le salarié ;
• en cas de dispense expresse de recherche de reclassement par le médecin du travail.

L’origine de l’inaptitude peut permettre au salarié de contester la validité de son licenciement.

La Cour de cassation a en effet déjà considéré injustifiés des licenciements pour inaptitude qui trouvaient leur cause dans un manquement de l’employeur. Par exemple si l’employeur ne prend pas les mesures nécessaires pour faire cesser la souffrance au travail d’une salariée (Cass. soc., 1 décembre 2021, n° 19-25.107).

Le licenciement peut même être reconnu comme nul si l’inaptitude a pour origine directe et certaine des actes de harcèlement moral commis par l’employeur.

Dans cette affaire, une salariée a été licenciée en juillet 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En septembre 2016, elle agit en justice pour faire reconnaître la nullité de son licenciement au motif que son inaptitude avait été causée par des faits de harcèlement moral dont elle a été victime.

L’employeur avait notamment engagé une procédure de recrutement sur son poste sans la prévenir, et lui avait également demandé d’attendre pour planifier des congés prévus et acceptés.

Les juges ont considéré que le harcèlement moral était établi. Ils ont aussi constaté que la salariée avait fait l'objet d'arrêts de travail à compter du mois de février 2016, puis avait été déclarée inapte au terme d'un seul examen médical en raison d'une situation de danger immédiat. La cour d’appel a ainsi bien fait ressortir que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de l'intéressée était la conséquence des agissements de harcèlement moral. Dès lors, le licenciement pour inaptitude est nul.

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Cour de cassation, chambre sociale, 1^er février 2023, n° 21-24.652 (dès lors que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est la conséquence des agissements de harcèlement moral de l’employeur, un salarié peut faire reconnaitre la nullité du licenciement)