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Indemnisation des dommages consécutifs à un accident de travail : tribunal compétent

Publié le par dans Accident du travail.

La Cour de cassation vient rappeler que l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou de sa faute inexcusable, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de Sécurité sociale.

Les faits

Un salarié, M. X…a été engagé par une société en qualité d’opérateur production. Il a été victime, sur une période de deux ans de différents accidents du travail.

Le médecin du travail l’a déclaré apte avec la mention « rythme de travail adapté au handicap, à revoir dans trois mois ». L’employeur n’a pas pris les mesures pour adapter le poste du salarié à la suite de cette visite de reprise. M. X signe alors avec son employeur une rupture conventionnelle puis saisit la juridiction prud’homale pour obtenir la nullité de la convention de rupture et diverses indemnités pour non-respect, par l’employeur, de son obligation de sécurité de résultat.

Ce qu’en disent les juges

Les juges, dans un premier temps, accèdent à ces demandes. La Cour de cassation casse cette décision dans un arrêt du 9 juillet 2014.

En effet, la haute juridiction dispose que « si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ».

Pour les juges de la Cour de cassation, l’action du salarié devant le conseil de prud’hommes ne visait pas à condamner l’employeur pour un manquement à son obligation de sécurité mais bien à obtenir la réparation d’un dommage né de l’accident de travail. Une telle action relève de la compétence du TASS et non pas de celle du conseil des prud’hommes.

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Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014, n° 13–18696 (l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de Sécurité sociale)

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