Indemnisation sans carence des salariées victimes de fausses couches : les modalités précisées

La loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse accorde l’indemnité journalière de Sécurité sociale sans délai de carence (normalement de 3 jours) pour les arrêts de travail qui font suite à un tel événement.

Cela vaut pour les interruptions spontanées de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée.

Selon cette loi, cette nouveauté doit s’appliquer à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard au 1er janvier 2024. Mais le 1^er janvier est passé et pour l’instant aucun décret n’a été publié.

Dans un communiqué du 2 janvier 2024, l’Assurance maladie a confirmé que cela s’appliquait au 1^er janvier 2024. Elle précise également la marche à suivre. Le médecin peut ainsi prescrire un arrêt de travail sous la forme d’un formulaire papier spécifique. Le patient devra transmettre ce formulaire papier CERFA à sa caisse d’assurance maladie, comme pour tout arrêt de travail pour maladie.

Il est aussi souligné qu’une salariée qui souhaite éviter que son employeur puisse avoir indirectement connaissance du motif médical de son arrêt peut demander à son praticien de lui prescrire un arrêt de travail pour maladie dans les conditions de droit commun. Mais elle sera alors indemnisée avec application du délai de carence.

Notez que la suppression du délai de carence est aussi prévue pour les interruptions médicales de grossesse mais la mesure n’est pas encore en vigueur (1^er juillet 2024 au plus tard).

Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, Jo du 8
Actualité ameli.fr du 2 janvier 2024