Santé & sécurité

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Instance de coordination des CHSCT

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Un décret du 26 juin 2013 est venu préciser les modalités d’application de la nouvelle instance de coordination du CHSCT.

Il y a quelques semaines nous vous avions parlé de la création de cette instance issue de la loi de sécurisation de l’emploi (voir notre article « Création de l’instance de coordination des CHSCT »).

Les dispositions réglementaires viennent d’être précisées, elles concernent les modalités d’application relatives à la composition de l’instance, la désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement. En outre, des délais particuliers sont prévus pour les consultations des CHSCT ou de l’instance de coordination qui interviendraient dans le cadre d’un projet de restructuration et de compression des effectifs.

La loi de sécurisation de l’emploi a apporté d’autres nouveautés en matière de santé au travail, en particulier la généralisation de la couverture complémentaire santé. Pour avoir un aperçu de cette loi, les Editions Tissot vous proposent un tableau de synthèse des principales mesures :

Composition et désignation des membres de l’instance

Les membres de l’instance de coordination sont l’employeur ou son représentant et les représentants de chaque CHSCT.

Lors de la première réunion suivant la désignation des représentants du personnel au CHSCT, la délégation du personnel choisit en son sein 3 représentants pouvant siéger au sein de l’instance.

Si pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel d’un CHSCT à l’instance arrête ses fonctions, son remplacement a lieu lors de la réunion suivante du CHSCT pour la période du mandat restant à courir si elle est supérieure à 3 mois. Si l’instance de coordination a été mise en place pour un projet commun concernant son établissement avant cette réunion, une réunion extraordinaire du comité est tenue en urgence pour désigner le nouveau représentant.

Une fois, sa mise en place effectuée, la liste nominative de ses membres est affichée dans les locaux affectés au travail de chaque établissement concerné par le projet commun.

Elle précise les informations suivantes :

  • la qualité ;
  • les coordonnées ;
  • l’emplacement de travail habituel.

Fonctionnement

Un secrétaire est désigné parmi les représentants du personnel au sein de l’instance de coordination.

L’ordre du jour des réunions et les documents s’y rapportant sont communiqués par le président aux membres, au moins 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence. Quand l’instance est réunie dans le cadre d’un projet de restructuration et de compression des effectifs, l’ordre du jour et les documents s’y rapportant sont transmis au moins 7 jours avant la réunion.

Les réunions se tiennent dans un local approprié et, sauf  urgence, pendant les heures de travail.

Des procès-verbaux et des avis sont rédigés et conservés au siège social de l’entreprise.

L’employeur les communique aux membres de la délégation du personnel des CHSCT concernés par le projet commun.

S’ils en font la demande, les médecins du travail, les inspecteurs du travail, les agents des services de prévention de l’organisme de Sécurité sociale et les agents de l’organisme professionnel de prévention du BTP des établissements concernés peuvent également les obtenir.

Expertise

Quand l’instance de coordination demande une expertise unique, elle précise lors de la première réunion si elle rendra un avis, qui sera alors remis dans les 15 jours après la remise du rapport d’expertise. Ce délai est cependant abaissé à 7 jours quand l’expertise est organisée dans le cadre d’un projet de restructuration et de compression des effectifs.

L’expertise unique est organisée dans le mois de la nomination de l’expert. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des besoins de l’expertise sans dépasser 60 jours.

Par contre, dans le cadre d’un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionnés, le rapport d’expertise est rendu à l’employeur dans les 15 jours maximum avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 1233–30 du Code du travail (réunion du comité d’entreprise en cas de licenciement de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours).

Les contestations concernant l’expertise doivent être valablement motivées et envoyées à la DIRECCTE territorialement compétente qui se prononcera, dans les 5 jours à compter de la réception de la demande.

Pour toutes vos questions liées au CHSCT (composition, missions, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Pratique de la santé sécurité au travail ».


Décret n° 2013–552 du 26 juin 2013 relatif au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l’instance de coordination, Jo du 28

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.