Santé & sécurité

Instruction AT/MP : obligation d’adresser un questionnaire aux parties... ou pas !
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Publié le par dans Accident du travail.

Lorsqu’elles diligentent une instruction sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, les caisses primaires doivent procéder de manière contradictoire. Au-delà de l’invitation des parties à prendre connaissance des pièces réunies au cours de l’instruction, les organismes doivent également recueillir des informations auprès de l’employeur et du salarié.

Les dispositions du Code de la Sécurité sociale prévoient que, lorsque l’employeur émet des réserves motivées ou si la caisse primaire l’estime nécessaire, cette dernière adresse un questionnaire à la victime et à l’employeur portant sur les circonstances de l’événement (Code de la Sécurité sociale, art. R. 441-11).

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