Santé & sécurité

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Instruction AT/MP : vers l’émergence d’une nouvelle exigence ?

Publié le par dans Maladie professionnelle.

La réforme de l’instruction AT/MP entre en vigueur à compter du 1er décembre prochain. Les objectifs annoncés par la CNAMTS, organisme de tutelle des caisses primaires, sont notamment d’améliorer la lisibilité des délais d’instruction et étapes de la procédure, mais également de renforcer le contradictoire des instructions.

Lorsqu’une caisse primaire diligente une instruction complémentaire à réception d’une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle, elle est tenue de garantir le contradictoire de la procédure.

Concrètement, cela se matérialise, a minima, par la mise à disposition des parties des pièces réunies au cours de l’instruction et la possibilité d’émettre des observations, préalablement à toute décision sur le caractère professionnel de l’événement.

Si on pouvait jusque-là avoir des doutes sur la réelle prise en compte des observations formulées lors de la phase de consultation, ceux-ci ont été définitivement levés par la CNAMTS elle-même.

En effet, dans la circulaire publiée cet été, dédiée à la prochaine réforme de l’instruction AT/MP, l’organisme reconnaît explicitement que les observations formulées à cette étape de la procédure n’étaient absolument pas prises en compte, « par manque de temps ».

Circulaire de l’assurance maladie n° 28/2019 du 9 août 2019

Renforcement du contradictoire

Fort de cet aveu, et faisant amende honorable, la CNAMTS fait donc du renforcement du contradictoire un objectif majeur de la prochaine réforme.

Dans ce but, la phase de consultation a donc été aménagée en deux temps : un premier délai de 10 jours francs pour permettre aux parties de prendre connaissance des pièces réunies par l’organisme et formuler d’éventuelles observations, puis un second délai pour, a priori, permettre à la caisse de traiter ces observations et ainsi rendre une décision éclairée.

Sous réserve de la traduction pratique de ce nouvel aménagement, l’objectif est vertueux.

La notion d’observations contraires, fiables et étayées

Mais alors que trois circulaires dédiées à la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles sont parues en un an, une notion nouvelle semble émerger, celle d’observations contraires, fiables et étayées.

Notez-le
Les 3 circulaires en question sont les suivantes : circulaire n° 14-2018 du 12 juillet 2018 dédiée à l’instruction AT, circulaire n° 22-2019 du 19 juillet 2019 dédiée à l’instruction MP, circulaire n° 28-2019 du 9 août 2019 dédiée à la réforme de l’instruction.

On retrouve en effet cette notion dans l’instruction dédiée aux maladies professionnelles.

Ainsi, si les observations formulées lors de la phase de consultation seront recevables par principe, elles ne pourront être sérieusement étudiées que sous la réserve de pertinence.

Ce nouvel élément, probablement laissé à l’appréciation des caisses primaires, sous le contrôle des juridictions, sera, à n’en pas douter, source d’un contentieux certain.

En effet, à l’instar de l’appréciation du caractère motivé des réserves formulées par un employeur sur le caractère professionnel d’un accident, on peut légitimement penser que les juridictions seront amenées à préciser les contours de cette « obligation ».

L’appréciation du caractère « contraire, fiable et étayé » des observations formulées par les parties sera en effet déterminant dans la conduite de l’instruction AT/MP, en ce que, à le supposer établi, il contraindra la caisse à diligenter un complément d’enquête.

A défaut de telles mesures, le bien-fondé de la décision finale pourrait ainsi être remis en cause devant les juridictions de Sécurité sociale.

Vous voulez en savoir plus sur la procédure de reconnaissance de l’accident du travail ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation et jurisprudence en santé sécurité au travail ».