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Interdiction de fumer : braver l’interdit motive le licenciement

Publié le par dans Risques professionnels.

Un salarié qui fume dans les locaux de l’entreprise est fautif. Il peut faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement sans préavis ni indemnité.

Les faits

Un salarié ayant déjà fait l’objet d’un avertissement pour avoir fumé une cigarette dans les locaux de l’entreprise est de nouveau surpris par son employeur.

Cette fois, l’employeur engage une procédure de licenciement pour faute grave. Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour contester son licenciement.

Ce qu’en disent les juges

La Cour d’appel légitime le licenciement. Elle considère que le fait de fumer dans les locaux de l’entreprise alors que c’est interdit par la loi peut conduire l’employeur à licencier le salarié pour faute grave. Pour justifier sa position, elle retient que ce salarié s’est déjà fait réprimandé pour ce même comportement.

En agissant ainsi, ce salarié met en effet en jeu la responsabilité de l’entreprise en toute connaissance de cause.

Rappelons que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés. A ce titre, il doit faire respecter les dispositions de l’article R 3511–11 du Code de santé publique portant interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.

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Par conséquent, l’employeur est en droit d’user de son pouvoir disciplinaire à l’encontre d’un salarié qui enfreindrait cette interdiction. Il a même intérêt à le faire s’il ne veut pas voir sa responsabilité mise en jeu.


A retenir

Pour autant, peut-il sanctionner le salarié fautif en prononçant un licenciement pour faute grave? Rien n’est moins sûr, tout dépend des circonstances.

Ainsi, il a été considéré comme sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié qui avait fumé un cigare alors qu’il circulait sur un chariot. La Cour d’appel a d’une part constaté que d’autres salariés ayant fumé dans l’enceinte de l’entreprise ont simplement été sanctionnés par une mise à pied. Les juges ont d’autre part considéré le licenciement disproportionnée par rapport à la faute commise par le salarié qui n’avait fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire en 24 ans d’ancienneté (cour d’appel de Bourges 11 février 2011 n° 10.00601).

Dans une autre affaire, le licenciement d’une salariée ayant fumé une cigarette au point de rassemblement au cours d’un exercice incendie a été entériné, la salariée ayant fait preuve d’insubordination en refusant d’éteindre cette cigarette, malgré les demandes répétées de son supérieur hiérarchique (cour d’appel de Bourges 11 février 2011 n° 10.00816).

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Cour d’Appel de Nîmes, 8 février 2011 n° 09.02334 (braver l’interdiction de fumer dans l’entreprise peut justifier un licenciement pour faute grave)

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