Intervenant en prévention des risques professionnels : le modèle de déclaration d’intérêt est enfin fixé

Depuis le 1^er juin 2012, dans toutes les entreprises, l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents afin de l’assister dans sa mission de prévention des risques professionnels (Code du travail, art. L. 4644–1).

Si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser les activités de protection et de prévention de ces risques, il doit alors faire appel à des intervenants en prévention des risques professionnels ( IPRP) extérieurs :

• en contactant le service de prévention et santé au travail auquel adhère l'entreprise (l'employeur signe alors une convention avec le service de santé qui met à disposition de l'entreprise un de ses IPRP) ;
• en utilisant la liste des IPRP indépendants agréés enregistrés auprès de chaque DREETS.

Pour être enregistré auprès de la DREETS il faut remplir un dossier qui contient :

• les justificatifs attestant de la détention par le demandeur d'un diplôme d'ingénieur ou, d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail, d'un diplôme sanctionnant au moins trois ans d'études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liés au travail ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d'au moins cinq ans ;
• une déclaration d'intérêts dont le modèle est fixé par arrêté ;
• un rapport d'activité concernant les 5 dernières années d'exercice lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de l'enregistrement

Seulement voilà, le modèle de la déclaration d’intérêts n’avait jamais été publié.

L’enregistrement des IPRP a néanmoins commencé à se faire comme prévu, les DREETS considérant que les candidats avaient le libre choix de la forme de cette déclaration et proposant généralement un exemple de déclaration type.

Mais désormais, la déclaration d’intérêts a enfin été définie par un arrêté du 17 octobre qu’il va falloir suivre…

La déclaration d’intérêt se présente sous la forme d’un document écrit, rempli et signé par le demandeur, qui atteste, sur l'honneur, l'exactitude des informations qui y sont portées.

Pour une personne physique elle comporte des éléments sur :

• les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq années précédant la date de demande d'enregistrement ;
• les participations financières dans le capital d'une société au cours des cinq années précédant la date de demande d'enregistrement ;
• toute information relative à un possible risque de conflit d'intérêt.

Pour une personne morale, elle contient :

• l'ensemble des éléments mentionnés ci-dessus pour chaque salarié chargé des interventions en prévention des risques professionnels ;
• les nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques de ses représentants légaux ;
• en cas de renouvellement de l'enregistrement, la date du dernier enregistrement en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels ;
• une déclaration sur l'honneur attestant que ni la personne morale ni les salariés concernés n'ont de lien de nature à influencer leur activité.

Vous voulez en savoir plus sur le rôle et les moyens d’action de l’IPRP ? Découvrez la documentation « Santé sécurité au travail ACTIV » :

Arrêté du 2 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d'intérêts prévue à l'article D. 4644-6 du Code du travail, Jo du 17