Santé & sécurité

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Intervention du Défenseur des droits dans les locaux des entreprises

Publié le par dans Textes officiels (Santé-Sécurité).

Le Défenseur des droits remplace plusieurs institutions, dont la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et le Médiateur de la République. Il peut notamment mener des investigations sur les lieux de travail. Quelle est la procédure applicable ? Quelles sont ses règles d’organisation et de fonctionnement ?

Le Défenseur des droits peut être saisi :

  • par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ;
  • par toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de combattre les discriminations, ou d’assister les victimes de discriminations conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord.

Il peut également se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.

La procédure mise en place lui impose toutefois d’informer :

  • le responsable des lieux, ou son représentant, de l’objet des vérifications qu’il compte entreprendre ;
  • et de l’identité ainsi que de la qualité des personnes chargées du contrôle.

Lors de leurs vérifications, les personnes chargées du contrôle présentent, en réponse à toute demande en ce sens, leur ordre de mission et, le cas échéant, leur habilitation à procéder aux contrôles.

Toutefois, lorsque l’urgence, la gravité des faits à l’origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifient, la visite peut avoir lieu sans que le responsable en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention.

À ce stade, l’employeur a le droit de s’opposer à cette visite, le Défenseur des droits devant d’ailleurs l’informer également de cette faculté (au plus tard à son arrivée sur les lieux).

Mais, dans ce cas, le Défenseur peut saisir le juge des libertés et des détentions en référé pour autoriser le contrôle. Celui-ci a 48 heures pour statuer. Si le juge autorise la visite, l’employeur peut :

  • soit le saisir à son tour pour obtenir la suspension ou l’arrêt du contrôle ;
  • soit contester cette décision devant le premier président de la cour d’appel.

Ces saisines n’ayant pas d’effet suspensif, la visite peut toutefois avoir lieu.

Au cours de la visite, les agents du Défenseur des droits peuvent entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent également prendre copie des pièces et des documents utiles à l’exercice de leur mission. Celle-ci fait ensuite l’objet d’un procès-verbal adressé au responsable des lieux par lettre recommandée avec avis de réception.

Les missions de contrôle sur place font l’objet d’un procès-verbal, qui énonce la nature, le jour, l’heure et le lieu des vérifications ou contrôles effectués.

Ce procès-verbal indique également l’objet de la mission, les membres présents, les personnes rencontrées, le cas échéant, leurs déclarations, les demandes formulées par les membres de la mission ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.

L’inventaire des pièces et documents est annexé au procès-verbal Les personnes chargées du contrôle en ont pris copie.

Lorsque la visite n’a pas pu se dérouler, le procès-verbal mentionne les motifs qui ont empêché ou entravé son déroulement ainsi que, le cas échéant, les motifs de l’opposition du responsable des lieux.

Le procès-verbal est signé par les personnes chargées du contrôle qui y ont procédé et par le responsable des lieux ou par toute personne désignée par celui-ci. En cas de refus ou d’absence de signature, mention en est portée au procès-verbal.

Le procès-verbal est notifié au responsable des lieux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Lorsque la visite a lieu avec l’autorisation et sous le contrôle du juge, copie du procès-verbal de la visite lui est adressée par le Défenseur des droits.

À l’issue de la visite, le Défenseur des droits peut adresser des recommandations et des injonctions par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant le délai dans lequel les intéressés doivent justifier des suites données.

Lorsqu’aucune suite n’est donnée, il établit alors un rapport spécial qu’il communique aux personnes mises en cause et les invite à produire leurs observations dans un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois avant de le rendre public. Ce rapport est également transmis à l’autorité investie du pouvoir d’engager des poursuites disciplinaires.

Toutes les formes de discrimination sont interdites dans l’entreprise, quels que soient le niveau hiérarchique et les responsabilités des salariés. L’employeur doit veiller à protéger tous ses salariés. Pour en savoir plus, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Pratique de la santé sécurité au travail ».

Loi n° 2011–333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, décrets n° 2011–904 et n° 2011–905 du 29 juillet 2011

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