Santé & sécurité

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L’absence de formation du personnel à la sécurité est sanctionnée pénalement

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Tout employeur est tenu d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité pour les salariés de son entreprise ainsi que les salariés intérimaires, sous peine d’engager sa responsabilité pénale en cas d’accident.

Les faits : un ouvrier intérimaire fait une chute d’une hauteur de plus de 10 mètres. La banche (panneau de coffrage utilisé dans la construction des murs en béton) sur laquelle il se trouvait au niveau du 3e étage d’un immeuble en construction a basculé après qu’il a décroché les élingues (câbles reliant le crochet de la grue à la banche) la reliant à la grue utilisée pour la mettre en place.

L’enquête a démontré que la banche n’était maintenue que par un seul étai, et par un procédé inadapté, à un bloc de béton notoirement insuffisant au regard des normes fixées par le fabricant des banches.

L’employeur est poursuivi devant les tribunaux correctionnels pour blessures involontaires.

Ce qu’en disent les juges : les juges condamnent l’employeur, coupable de blessures involontaires. Ils relèvent que les mesures de formation aux consignes de sécurité étaient insuffisantes et que le personnel n’avait pas été suffisamment formé.

L’employeur défendait la thèse selon laquelle c’est le grutier qui avait fait basculer la banche en l’accrochant accidentellement avec les élingues.

Mais cette thèse est contredite par le témoignage d’un ingénieur de prévention. Pour ce dernier, la stabilité des banches n’était que précaire et il était obligatoire d’étayer la banche (c’est-à-dire la maintenir) pour pallier tout risque de déséquilibre.

Or, l’enquête a démontré que la banche avait basculé pour n’avoir pas été suffisamment et solidement stabilisée en position verticale en raison d’un lestage insuffisant, d’un point d’accrochage de l’étai à la banche incorrect et de l’utilisation d’un seul étai.

Pour les juges de la cour d’appel, le chef d’entreprise n’avait pas pris toutes les mesures utiles pour diffuser et faire respecter les consignes de sécurité, d’autant qu’il n’est pas établi que l’ouvrier victime avait effectivement reçu à son arrivée dans l’entreprise le livret destiné à tout nouvel arrivant.

La Cour de cassation est du même avis. Elle déclare l’employeur coupable de blessures involontaires et relève que « l’étayage conçu par le fabricant pour maintenir la banche en position verticale n’a pas été mis en place ». Conséquence : en ne prenant pas les mesures de formation de son personnel qui s’imposaient pour que soient respectées les spécifications et les normes de sécurité fixées par le fabricant, le prévenu a commis une faute à l’origine de l’insuffisance d’étayage de la banche dont le basculement n’a pu être évité, entraînant ainsi la chute de l’ouvrier.

La Cour de cassation en conclut que l’employeur a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait pas ignorer.

(Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 08–85073 du 17 février 2009 : l’employeur doit former tout son personnel à la sécurité, y compris les intérimaires)


Article publié le 24 juin 2009
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