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L’employeur doit reprendre le versement du salaire en cas d’inaptitude malgré des périodes non travaillées

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ni licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ce principe s’applique également lorsque le délai d’un mois couvre une période habituellement non travaillée par le salarié.

Les faits

Une salariée engagée selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail dans un avis du 23 juillet 2008. Celle-ci ne travaillant habituellement pas au mois d’août, l’employeur n’a repris le versement de son salaire qu’à compter du 1er septembre 2008 avant de la licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 octobre 2008.  

La salariée a alors saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de son salaire pour la période allant du 23 août au 1er septembre 2008, à défaut de son  reclassement ou de son licenciement dans le délai d’un mois.

Ce qu’en disent les juges

Les juges du 1er degré rejettent la demande de la salariée au motif qu’elle n’avait jamais exercé d’activité dans l’entreprise au cours du mois d’août. Elle ne pouvait donc, pour les juges du fond, prétendre au versement d’un salaire.  

La Cour de cassation casse et annule cette décision en affirmant que le contrat de travail de la salariée n’était pas de nature à exclure la reprise immédiate du paiement du salaire.

Ainsi, le fait que la salariée n’ait jamais travaillé au mois d’août n’exclut pas la reprise du versement du salaire un mois après la seconde visite d’inaptitude, lorsqu’il n’y a ni reclassement ni licenciement, soit à partir du 23 août en l’espèce. 

Il semble toutefois que la solution aurait été différente si le contrat de travail de la salariée mentionnait clairement les périodes non travaillées. Dans ce cas, le délai d’un mois au terme duquel l’employeur doit reprendre le paiement du salaire ne concernerait que les périodes travaillées, la nature du contrat étant de nature à exclure la reprise immédiate du paiement du salaire. 

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Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2013, n° 12–19697 (la reprise du versement de salarié à un salarié inapte ni reclassé ni licencié s’impose si le contrat ne stipule pas expressément qu’une période est non travaillée)

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