Santé & sécurité

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L’employeur n’a pas à se faire juge de l’utilité d’une réunion extraordinaire du CHSCT

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Dès lors que de manière motivée, deux membres du CHSCT demandent la tenue d’une réunion extraordinaire, l’employeur est tenu de convoquer l’instance.

Les faits

Par lettres du 18 novembre 2009 et du 29 mars 2010, deux membres de deux CHSCT de la SNCF demandent la tenue d’une réunion extraordinaire sur la mise en place d’un projet nommé « Territoires de Production ».

Contestant cette demande au motif qu’il ne s’agissait pas d’un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité, ou les conditions de travail au sens de l’article L. 4612–8 du Code du travail, la SNCF saisit le tribunal de grande instance.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel valide la demande de la direction de la SNCF :

  • en ce qui concerne la demande de réunion extraordinaire formée le 29 mars 2010, elle est jugée tardive, puisque postérieure à la mise en œuvre du projet sur lequel devait porter la réunion ;
  • en ce qui concerne la demande de réunion extraordinaire formée le 18 novembre 2009, elle est jugée mal fondée car il n’avait pas été prouvé que le projet constituait un projet important ayant entraîné des modifications dans les conditions de travail.

La Cour de cassation voit les choses autrement. Elle énonce que « le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel. Il en résulte que dès lors que la demande remplit ces conditions, l’employeur est tenu d’organiser la réunion ».

Dans cette affaire, les juges ont bien constaté que les demandes litigieuses avaient été formées chacune par deux membres des CHSCT et étaient motivées. L’employeur ne pouvait pas soutenir que le projet dont les membres du CHSCT voulaient parler ne constituait pas un projet important. Ce n’était pas le sujet !

Pour connaître les différents cas de figure dans lesquels le CHSCT doit être consulté, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en santé sécurité au travail ».


Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013, n° 12–13599 (lorsque le CHSCT est réuni à la demande motivée de deux de ses membres, l’employeur doit organiser la réunion)

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