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L’employeur peut participer au vote de désignation du secrétaire du CHSCT

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Le vote pour la désignation du secrétaire du CHSCT constitue une simple mesure d’administration à laquelle l’employeur peut participer en tant que membre présidant le comité.

Les faits : Le chef d’entreprise a participé à l’élection du secrétaire du CHSCT qui a lieu par vote à bulletin secret. Pour l’un des syndicats, l’employeur n’avait pas le droit de participer à cette désignation.

Il saisit le juge pour invalider l’élection.

Ce qu’en disent les juges : Le syndicat demandeur soulevait un argument intéressant : la participation de l’employeur au scrutin serait contraire à l’obligation de neutralité qui pèse sur lui en matière syndicale. En effet, il lui est légalement interdit d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.

Or, la participation au vote relatif à la désignation du secrétaire du CHSCT constitue, pour le syndicat, un moyen de pression exercé à l’encontre d’un syndicat au profit d’un autre.

Les juges ne retiennent pas cet argument et donnent tort au syndicat. Tout en relevant que le Code du travail ne prévoit pas expressément que l’employeur puisse participer à la désignation du secrétaire du CHSCT, ils relèvent que la Cour de cassation a déjà rendu plusieurs décisions concernant la désignation du secrétaire du CE : l’employeur peut voter car il s’agit d’une simple mesure d’administration du comité.

Cette solution peut donc valablement être transposée à la désignation du secrétaire du CHSCT. Il s’agit d’une simple mesure d’administration du comité : l’employeur, en tant que président du CHSCT, peut donc y participer.


(CA Paris, 18ème chambre, 4 décembre 2008, n° 07/10554)
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