Santé & sécurité

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L’évaluation des risques dans les TPE : les mesures d’assouplissements

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Les dispositions relatives aux modalités d’évaluation des risques dans les très petites entreprises sont modifiées afin d’être adaptées aux spécificités de celles-ci.

Les dispositions sociales de la loi n° 2012–387 du 22 mars 2012 concernent la santé et la sécurité du travail et ont pour objectif de simplifier les démarches des entreprises, de mettre en conformité le droit français avec le droit communautaire ou encore d’accroître la sécurité juridique des acteurs de l’entreprise.

Pour en savoir plus sur cette dernière loi de simplification du droit, téléchargez notre dossier sur les mesures à retenir :

Ce nouveau texte vient ajouter un alinéa à l’article L. 4121–3 du Code du travail qui prévoit que : « L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. »

L’article poursuit en précisant qu’à la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention  ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.

Le document unique réalisé au terme de cette évaluation doit être actualisé :

  • régulièrement, au moins une fois par an ;
  • à l’occasion de l’aménagement des lieux de travail ou des installations et de la définition des postes de travail ;
  • lors de toute transformation importante des postes, consécutive à la modification de l’outillage ou de l’organisation du travail, au changement d’équipement, de cadences, de normes de productivité…

Le nouvel article L. 4121–3 du Code du travail dans sa rédaction du 22 mars 2012 dispose que « Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l’application du présent article doivent faire l’objet d’une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat après avis des organisations professionnelles concernées. »

Malgré l’absence de précisions en ce qui concerne la notion de garantie équivalente de protection de la santé et sécurité des travailleurs, il ne faut pas analyser ce texte comme une remise en cause de l’obligation de résultat qui pèse sur l’employeur.

Cette mesure est prise afin d’alléger les contraintes des TPE, pour lesquelles l’obligation d’actualiser chaque année le document unique d’évaluation des risques à une fréquence annuelle peut représenter une obligation parfois lourde.


Loi n° 2012–387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, art 53

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