Santé & sécurité

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L’expertise diligentée par le CHSCT central conventionnel s’impose aux CHSCT locaux

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Les entreprises dotées de plusieurs établissements peuvent, par voie d’accord collectif, mettre en place un CHSCT central. La Cour de cassation a jugé que lorsqu’une expertise était conduite par ce CHSCT central, cette action s’imposait, sous certaines conditions, aux instances locales.

Les faits

La société SNCF a présenté au comité national d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail conventionnel (CNHSCT) de l’entreprise, un outil informatique d’aide à la conduite des trains susceptible d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail.

Le comité central a ordonné une mesure d’expertise sur le projet. Au terme de cette expertise, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des établissements concernés par le projet ont été consultés. Certaines de ces instances, consultées, ont décidé de la désignation d’un expert pour examiner les conséquences du projet. L’employeur a contesté cette désignation.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation, saisie de cette question, a rappelé que le CHSCT dispose d’un droit propre à recourir à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (Code du travail, art. L. 4614–12). Toutefois, la Haute juridiction a considéré que lorsque le comité central, institué conventionnellement au niveau de l’entreprise, a déjà diligenté une expertise portant sur les conséquences de la mise en place, dans toute l’entreprise, d’un même projet d’aménagement important, les CHSCT d’établissement ne peuvent pas à leur tour demander à un expert de se prononcer sur les mêmes points.

La mesure d’expertise des comités locaux n’est pas nécessaire.

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Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2013, n° 12–22350 (lorsque le CHSCT central a déjà mené une expertise, les CHSCT d’établissement ne peuvent pas demander à un expert de se prononcer sur les mêmes points)

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