Santé & sécurité

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

La base de données économiques et sociales : un nouvel outil d’information pour les membres du CHSCT

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

La base de données économiques et sociales (BDES) est entrée en vigueur le 14 juin 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés, et le sera le 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés. Cette base est mise à jour régulièrement et accessible en permanence aux membres du CHSCT. A quelles informations avez-vous accès ? Quels changements cela représente pour vous ?

BDES : une présentation en 8 rubriques 

Les informations contenues dans la BDES sont relatives :

  • aux investissements social, matériel et immatériel, et éventuellement en matière environnementale ;
  • aux fonds propres, endettement, impôts et taxes ;
  • à la rémunération des salariés et des dirigeants. Cela concerne les entreprises qui ont des actionnaires et celles qui ont des mandataires sociaux ;
  • aux activités sociales et culturelles ;
  • à la rémunération des financeurs : des actionnaires et de l’actionnariat salarié ;
  • aux flux financiers à destination de l’entreprise : les aides publiques, les réductions d’impôts ou encore exonérations et réductions de cotisations sociales ;
  • à la sous-traitance ;
  • aux transferts commerciaux et financiers des entités du groupe.

Ces huit rubriques sont le minimum légal. Il peut être convenu par accord, que l’employeur alimente davantage la BDES.

Vous pouvez télécharger ici un tableau récapitulatif des rubriques et sous-rubriques obligatoires :

BDES : les informations accessibles aux membres du CHSCT

En tant que membre du CHSCT, vous accédez à toutes les informations nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité :

  • des salariés ;
  • des personnes mises à disposition par une entreprise extérieure.

Ainsi qu’aux informations nécessaires à l’amélioration des conditions de travail.

Vous êtes tenus à une obligation de discrétion concernant les données à caractère confidentiel qui vous sont transmises.

La BDES contient les grandes orientations de l’entreprise et permet de donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée de l’activité. Elle compte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente aux instances représentatives du personnel.

Votre employeur ou représentant de la direction peut compartimenter les informations selon les compétences respectives de chaque instance représentative du personnel.

   
Vous pouvez accéder en permanence aux informations selon les modalités fixées par l’employeur seul ou par accord.

Les informations qui relèvent de votre domaine de compétence se trouvent principalement dans la thématique relative à l’investissement social. 

L’employeur doit en effet vous donner des informations concernant la durée du travail (notamment le travail à temps partiel).

Si l’entreprise compte au moins 300 salariés, il doit aussi faire figurer des données relatives aux risques professionnels :

Le CHSCT doit également avoir accès aux données concernant la formation professionnelle (il participe à la préparation des formations à la sécurité), et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

Une mise à jour régulière

Ces informations mises à disposition par votre employeur doivent faire l’objet d’une mise à jour régulière. C’est-à-dire selon les mêmes règles de périodicité que celles des informations périodiques auxquelles elles se substituent, et dès qu’un changement significatif se produit.

   
Les informations doivent être datées, afin de connaître la dernière date de mise à jour.

Attention, à la différence des CE, la simple mise à disposition dans la BDES des rapports et informations récurrents fournis au CHSCT et leur mise à jour régulière ne permettra pas à l’employeur de se dispenser de son obligation de communication.

Les Editions Tissot ont lancé une solution en ligne pour faciliter la mise en place de la BDES : BDES online. N’hésitez pas à en parler à votre employeur, car grâce à cet outil il pourra mettre en place rapidement et facilement une BDES à votre disposition. Pour connaître plus en détail cet outil, rendez-vous sur www.bdes-online.fr.

Juliette Lorthoy

Code du travail Article L 2323–7–2 al 2
Article R 2323–1–2 du Code du travail
Décret n° 2013–1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise, Jo du 31
Loi n° 2013–504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi art. 8-III, Jo du 16

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