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La commission santé, sécurité et conditions de travail peut-elle disposer d’un budget ?

Publié le 11/05/2022 à 04:00 dans Rôle du CHSCT/CSE.

Temps de lecture : 1 min

Certaines entreprises ont l’obligation de créer, au sein du CSE, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Quel est son fonctionnement ?

Le Code du travail ne prévoit pas d’heures de délégation ni de moyens matériels particuliers au bénéfice de la CSSCT et de ses membres, à part le bénéfice d’une formation.

Les moyens donnés à la CSSCT ou à ses membres doivent donc être fixés par accord collectif ou par le règlement intérieur du CSE.

En revanche, le Code du travail prévoit que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail : ce temps n'est donc pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.