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La condamnation pénale de l’employeur implique sa faute inexcusable

Publié le par dans Accident du travail.

La Cour de cassation vient préciser que lorsque l’employeur a été pénalement sanctionné pour blessures involontaires sur la personne d’un employé, il en résulte qu’il a commis nécessairement une faute inexcusable.

Les faits

Monsieur X… travaillait pour la société Alp’Bat en qualité d’ouvrier cordiste depuis deux ans. Diplômé et disposant d’une expérience professionnelle conséquente ; sa tâche principale consistait à effectuer des travaux en hauteur au moyen de cordes, d’échafaudages ou de nacelles.

Le jour de l’accident, Monsieur X… a décidé de travailleur seul sur le toit d’un immeuble. Il a fait le choix de ne pas utiliser la totalité du matériel de sécurité mis à sa disposition par l’employeur. Le matériel en question est resté dans le véhicule de la société. M. X a chuté d’une hauteur approximative de 9 mètres. 

Suite à cet accident du travail, le gérant de la société est condamné pénalement pour blessures involontaires sur la personne de son employé.

M. X a engagé une action en justice pour voir reconnaitre la faute inexcusable de son employeur.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel a rejeté cette demande. En effet, elle a considéré que l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur ne se présume pas, même en cas de condamnation pénale de ce dernier. Les juges rajoutent qu’il incombe au salarié d’établir que son employeur l’a exposé à un danger dont il avait ou aurait dû avoir connaissance et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La faute inexcusable doit être prouvée.

La Cour de cassation, saisie de cette affaire, a cassé l’arrêt précédemment rendu.

Les juges de la haute juridiction ont décidé qu’il faut considérer que le  chef d’entreprise qui est condamné pénalement pour avoir causé, en ne respectant pas les règles de sécurité, des blessures à un salarié, devait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La condamnation pénale de l’employeur implique nécessairement la faute inexcusable.

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Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 avril 2013, n° 12–12963 (il y a faute inexcusable de l’employeur lorsque celui-ci est condamné pénalement pour avoir causé des blessures à son salarié en ne respectant pas les règles de sécurité)

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