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La désignation des membres du CHSCT

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

L’employeur ne manque pas à son obligation de neutralité en rappelant aux membres du collège désignant le CHSCT qu’ils peuvent, pour élire leurs membres, choisir un mode de scrutin autre que celui prévu par le Code du travail.

Les faits

Le collège désignatif, réuni en vue de procéder à la désignation des membres du CHSCT de la société X, décide que l’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire. Il est reproché à l’employeur d’avoir influencé le vote en indiquant qu’il était possible d’opter pour un mode de scrutin autre que celui prévu par le Code du travail, à savoir le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. L’annulation de l’élection est demandée en justice pour violation du devoir de neutralité.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance annule cette désignation. Pour ce faire, il retient que la DRH, en posant la question d’une éventuelle modification du mode de scrutin a ouvert une brèche dans le principe d’un vote proportionnel. Le raisonnement du tribunal est le suivant : le choix d’un mode de scrutin autre que le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la moyenne, prévu par le Code du travail, n’est pas sans conséquence sur les résultats de la désignation. Or, les juges pensent que certains élus, contrairement à l’employeur, n’en ont pas nécessairement conscience. Parce qu’il exerce une autorité morale et qu’il mesure les conséquences d’une telle alternative, le directeur des ressources humaines qui propose aux élus un autre mode de scrutin manque donc à son obligation de neutralité.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui ne voit en l’espèce dans cette initiative de la DRH aucun manquement à l’obligation de neutralité de l’employeur, mais un simple rappel à la loi et non des pressions de nature à altérer la volonté des élus composant ce collège. D’autant que les juges ont pu relever que les membres du collège étaient unanimes et qu’il n’a pas été fait preuve de quelconque pression de nature à altérer la volonté des élus.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2014, n° 13–27079 (l’employeur ne manque pas à son obligation de neutralité en rappelant aux membres du collège désignant le CHSCT qu’ils peuvent choisir un mode de scrutin différent de celui prévu par le Code du travail)

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