La gestion des AT-MP demeure difficile pour les entreprises

Une majorité d’entreprises ne connaît pas bien les étapes de la procédure de gestion des dossiers accidents du travail maladies professionnelles (AT-MP) menée par la CPAM. Or la méconnaissance de cette procédure conduit les entreprises à la subir plutôt qu’à y participer activement.

Les difficultés quant à l’instruction menée par la CPAM

Tout d’abord, 33 % des entreprises interrogées ont du mal à remplir le questionnaire envoyé par la CPAM dans le cadre de son enquête pour vérifier le caractère professionnel d’une maladie. Selon les entreprises, les questions posées ne tiennent pas vraiment compte de l’activité réelle du salarié. Elles craignent également de voir leurs réponses mal interprétées.

Par ailleurs 2/3 des entreprises ne formulent pas de réserves dans la déclaration d’un accident du travail ayant touché un salarié alors qu’elles considèrent que cet accident n’est pas lié au travail. A cet égard, il faut rappeler, que le salarié bénéficie d’une présomption d’imputabilité de l’accident du travail à condition d’apporter la preuve de sa matérialité et de sa survenue à l’occasion du travail. Si la caisse est chargée de vérifier ces conditions, il paraît clair que sa décision sera moins favorable à l’employeur si celui-ci n’a pas donné son point de vue à travers son droit de réserve. C’est ce que confirme Nicolas Delannoy, responsable du pôle accidents du travail et maladies professionnelles chez ATEQUACY : « Quand un accident se déclare pendant les horaires de travail, la CPAM considère par défaut que la responsabilité incombe à l’employeur, c’est donc à lui de se défendre ».

Il ressort également de cette étude que 20 % seulement des entreprises se déplacent pour étudier les pièces du dossier en cas d’investigation de la CPAM avant qu’elle ne prenne sa décision. Or cette consultation pourrait permettre aux entreprises d’avoir toutes les cartes en mains (certificats médicaux, rapport d’expertise technique s’il y a lieu, etc.) pour pouvoir faire des observations et influer sur la décision de la CPAM.

Les entreprises gagneraient à participer activement à la procédure menée par la CPAM car la mauvaise gestion des AT-MP provoque une augmentation du taux de cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles ». En effet ce taux est directement lié au nombre d’accidents et de maladies dont sont victimes les salariés de l’entreprise ou le personnel du secteur d’activité, selon la taille de l’entreprise. Outre cette augmentation, du fait de la mauvaise gestion des AT-MP, un employeur ne pourra pas bénéficier d’une ristourne sur cotisation. Par ailleurs une cotisation supplémentaire pourra lui être imposée en cas de faute inexcusable. A cet égard, 10 % des entreprises du panel ont été assignées en faute inexcusable par un salarié victime d’un accident du travail.

La mauvaise gestion des AT-MP a également des conséquences sur l’organisation des entreprises. Ainsi 77 % des entreprises ont dû remplacer – généralement de manière temporaire – un salarié absent du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Par ailleurs le reclassement d’un salarié arrêté du fait d’un AT-MP est très difficile. Cela se traduit en effet par 58 % d’échec, 43 % des entreprises ayant dû licencier un salarié suite à un AT-MP.

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Une prévention encore inefficace

Ces difficultés de gestion et cette méconnaissance de la procédure AT-MP sont accentuées par le fait que la prévention des AT/MP demeure difficile. Si les employeurs sont légalement tenus de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, plus de la moitié des entreprises du panel a été confrontée à un accident du travail alors que le salarié victime ne portait pas ses équipements de protection individuelle (EPI). Ce constat démontre un manque d’efficacité dans les politiques de prévention effectuées par les entreprises.

Au travers des difficultés pointées par ce baromètre, ce sont les pratiques des entreprises qui sont en cause. Espérons qu’un tel baromètre sera susceptible de les faire évoluer. En effet, il est dans l’intérêt des salariés comme des entreprises que la prévention et la gestion des AT-MP soient améliorées. Outre l’enjeu humain, il ne pourrait qu’en résulter des économies et une réduction des difficultés organisationnelles pour les entreprises.

En matière d’AT-MP les idées reçues sont nombreuses, et la complexité de la législation sur les risques professionnels ne permet pas toujours aux entreprises de démêler le vrai du faux.

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Source : Baromètre de la gestion des AT/MP, cabinet de conseil ATEQUACY et cabinet d’avocats SINGER.