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La négociation unique sur la qualité de vie au travail

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014 contient un article prévoyant la possibilité d’une négociation unique sur la qualité du travail.

La loi sur la formation prévoit qu’à titre expérimental, un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés peut prévoir le regroupement dans une négociation unique dite de « qualité de vie au travail » de tout ou partie des négociations obligatoires prévues aux articles :

  • L. 2242–5 (égalité professionnelle) ;
  • L. 2242–8 à l’exception du 1° (durée du travail, temps partiel à l’exclusion de la NAO sur les salaires) ;
  • L. 2242–11 (régime de prévoyance et de maladie) ;
  • L. 2242–13 (travailleurs handicapés) ;
  • L. 2242–21(mobilité professionnelle et géographique) ;
  • L. 4163–2 du Code du travail (pénibilité).

Cet accord est conclu pour une durée de trois ans. Pendant la durée de son application, l’obligation de négocier annuellement est suspendue pour les négociations qui font l’objet du regroupement.

La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Le texte reprend également une autre proposition des partenaires sociaux : intégrer la qualité de vie au travail au sein de la négociation sur le droit d’expression (Code du travail, art. L. 2281–5), lorsqu’un accord global n’aura pas été trouvé.

Cet accord s’inscrit dans la double logique d’une amélioration concrète de la qualité de vie au travail des salariés et dans une simplification des modalités des obligations de négocier. Il doit maintenant se décliner dans les branches et les entreprises.

Didier Polynice,
Consultant formateur en droit social et santé sécurité au travail

Loi n° 2014–288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, art. 33, Jo du 6

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