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La protection des lanceurs d’alerte

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Depuis le 7 décembre 2013, le salarié qui a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions bénéficie d’une protection.

La protection des lanceurs d’alerte ne concerne pas seulement les salariés du secteur privé. Sont également visés, ceux du secteur public.

Les dispositions relatives à cette protection sont insérées dans le Code du travail. Elle vise à éviter que ces personnes soient victimes de discrimination  pour avoir agi ainsi.

La loi prévoit donc qu’ « aucune personne ne peut être exclue d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ».

Cette disposition s’applique notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.

En outre, la loi précise qu’en cas de litige, quand le lanceur d’alerte donne des éléments de fait permettant de présager qu’il a donné ou certifié de bonne foi, de faits de délit ou de crime, c’est à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs qui sont étrangers à la déclaration ou au témoignage.

Pour rappel :

  • les salariés bénéficient d’un droit d’alerte général (C. trav., art. L. 4131–1). Ainsi, chaque salarié peut alerter immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection ;
  • les membres du CHSCT disposent aussi d’un droit d’alerte, quand ils constatent un danger grave ou imminent ou s’ils en sont informés par les salariés (C. trav., art. L. 4131–2).

Il existe également un droit d’alerte en cas de danger en matière sanitaire et environnementale. Pour en savoir plus sur ce droit d’alerte, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Réglementation en santé sécurité au travail ».

Loi n° 2013–1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière), Jo du 7

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