Santé & sécurité

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La surveillance permanente des salariés n’est pas possible

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Selon la CNIL, les salariés n’ont pas à être filmés en continu sur leurs lieux de travail.

En février 2012, des agents de sécurité exerçant au sein d’un immeuble parisien comprenant une galerie commerçante ont dénoncé à la CNIL la présence d’une caméra les filmant en continu au sein du poste de sécurité.

L’instruction de cette plainte a révélé que le syndicat de copropriétaires, gestionnaire de l’immeuble et responsable du traitement litigieux, utilisait ladite caméra aux fins de surveiller l’activité et la présence des salariés tout en se prévalant d’une finalité liée à la protection des biens et des personnes de l’immeuble.

Le 19 juillet 2012, la Présidente de la CNIL a mis en demeure le syndicat de copropriétaires de retirer le dispositif litigieux en préconisant le recours à des moyens de surveillance de l’activité des salariés moins intrusifs.

A l’issue d’un contrôle sur place et face au refus persistant du syndicat de retirer ou réorienter le dispositif, la formation restreinte de la CNIL a prononcé le 3 janvier 2013 une sanction publique d’un euro assortie d’une injonction de mettre un terme au caractère continu du traitement.

A travers cette affaire, la CNIL rappelle que les salariés n’ont pas à être filmés en continu sur leurs lieux de travail,  sauf circonstances particulières liées à la sécurité des biens et des personnes, par exemple de salariés exposés à un risque d’une particulière gravité.

En effet, si un employeur peut mettre en place dans ses locaux un système de vidéosurveillance, encore faut-il que cette pratique soit non disproportionnée au regard de la finalité de sécurité des biens et des personnes. La CNIL précise par ailleurs que l’acceptation du dispositif litigieux par les agents de surveillance nouvellement en poste ne lui ôtait pas son caractère illicite.

Pour en savoir plus sur les règles de surveillance des salariés, téléchargez notre schéma récapitulatif extrait de notre documentation Schémas commentés en Santé et Sécurité au travail :

Délibération CNIL du 3 janvier 2013 (sauf circonstances exceptionnelles, la surveillance continue des salariés sur leur lieu de travail est disproportionnée)

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