Santé & sécurité

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La visite médicale envisagée par le médecin du travail est-elle une visite de reprise ?

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

L’employeur doit organiser la visite de reprise. A défaut, le rendez-vous proposé par le médecin du travail ne peut pas tenir lieu de visite médicale de reprise. Conséquence : impossible de sanctionner le salarié qui ne s’y présente pas

Les faits

Un salarié a fait l’objet d’absences répétées pour maladie. Le 21 novembre, ce salarié est examiné par le médecin du travail, pendant son arrêt de travail pour maladie, dans le cadre d’une visite de pré-reprise.

Le médecin du travail notifie au salarié et à l’employeur que la reprise du travail se fera le 5 décembre et qu’elle sera précédée d’une visite de reprise le 13 décembre.

Mais le salarié ne se présente ni dans l’entreprise à l’issue de son dernier arrêt de travail, ni devant le médecin du travail au jour fixé par celui-ci pour la visite de reprise.

Quelques semaines après, l’employeur le licencie pour faute grave invoquant l’abandon de poste et l’absence injustifiée  à la visite de reprise.

Le salarié conteste en justice son licenciement.


Ce qu’en disent les juges

Le salarié obtient gain de cause en appel et devant la Cour de cassation.

Pour comprendre la solution rendue par les juges, il faut rappeler que lorsqu’un salarié est absent pour maladie depuis au moins 21 jours, il doit passer une visite de reprise auprès du médecin du travail dans un délai de 8 jours. C’est cette visite qui, seule, mettra fin à la suspension du contrat de travail du salarié.

C’est à l’employeur qu’il appartient de prendre l’initiative de la visite médicale de reprise.

Aussi, le salarié ne commet aucun manquement en ne se présentant pas à une visite seulement envisagée par le médecin du travail : « seul l’examen pratiqué par le médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail. Il incombe à l’employeur de prendre l’initiative de cette visite et de convoquer le salarié par tous moyens ».

Et d’en tirer deux conséquences :

  • si l’employeur n’a pas organisé lui-même la visite de reprise, le salarié qui ne se présente pas à une visite envisagée par le médecin du travail ne commet aucun manquement. Cet examen ne peut être considéré comme visite de reprise et le salarié n’est pas tenu de s’y rendre ;
  • en l’absence de visite de reprise, le contrat reste suspendu. En l’absence de visite de reprise valablement organisée par l’employeur, le salarié qui ne se présente pas à son poste à l’issue de l’arrêt de travail ne commet pas de faute.

A retenir

Pour la première fois, la Cour de cassation précise que la convocation du salarié à la visite de reprise peut être faite par tous moyens. L’employeur n’est pas tenu d’y procéder par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez personnaliser notre modèle de convocation à adresser au salarié, en accès libre ci-dessous.

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Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 2011, n° 09–40487 (un employeur doit organiser et convoquer le salarié à la visite médicale de reprise)

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