L’Inspection du travail peut-elle consulter le programme annuel de prévention des risques professionnels (PAPRIPACT) ?
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L’employeur doit retranscrire, dans son document unique, les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, les résultats de cette évaluation doivent aboutir à l’élaboration d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, également appelé « PAPRIPACT ».
Le PAPRIPACT doit alors préciser :
- la liste détaillée des mesures devant être mises en œuvre l’année suivante ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ;
- les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
- un calendrier de mise en œuvre.
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L’Inspection du travail peut exiger l’accès au document unique ainsi qu’au PAPRIPACT (Code du travail, art. R.4121-4).
Le fait pour l'employeur de refuser cette mise à disposition peut caractériser un délit d'obstacle. Pour rappel, le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions d'un agent de contrôle de l'Inspection du travail est puni d'un an d’emprisonnement et d'une amende de 37 500 € (C. trav., art. L. 8114-1).
Pour tout connaître sur les obligations de l’employeur concernant la prévention des risques professionnels, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation :
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