Le cancer du bitume est une maladie professionnelle

En mai 2010, pour la première fois en France, le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) de Bourg-en-Bresse avait fait le lien entre le cancer de la peau d’un salarié et les fumées toxiques du bitume et reconnu la faute inexcusable d’une entreprise du BTP. Son cancer avait été reconnu par la Sécurité sociale comme maladie professionnelle.

L’employeur ayant fait appel, la Cour d’appel de Lyon a confirmé, le 13 novembre 2012, le jugement rendu par le TASS. La cour a accordé des dommages-intérêts importants à la famille de la victime réaffirmant l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur.

Cette action repose sur un principe très largement appliqué par toutes les juridictions françaises : l’obligation de sécurité de résultat qui incombe à l’employeur. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Malgré les dénégations de l’entreprise, la famille du salarié a mis en avant les dangers connus du bitume, plus précisément de l’enrobé. En effet, les dangers des liquides bitumiques sont connus et classés par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en « possibles cancérogènes ».

La faute inexcusable de l’employeur est donc consommée dans la mesure où il aurait dû avoir connaissance de ces risques et n’a pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour préserver la santé des salariés.

Cette décision de la CA de Lyon, bien qu’elle elle ne constitue pas à proprement parler une jurisprudence, est notable s’agissant de cette maladie qui devient par cet arrêt une maladie professionnelle.

Vous souhaitez contester la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle ? Téléchargez notre modèle de contestation, extrait de notre documentation « Schémas commentés en santé sécurité au travail » :

Modèle de lettre de contestation de prise en charge d’une maladie professionnelle (doc | 2 p. | 76 Ko)

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Cour d’appel de Lyon, 13 novembre 2012