Santé & sécurité

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Le CCE est en droit d’exiger l’avis des CHSCT

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Afin de pouvoir émettre un avis sur le projet qui lui est soumis, le comité central d’entreprise (CCE) peut exiger que les avis des CHSCT concernés par le projet en question lui soient transmis.

Les faits

La société RTE EDF Transports réunit le CCE en vue de le consulter sur un projet de réorganisation de son réseau de télécommunications de sécurité comprenant un niveau national et un niveau régional.

La société estimant la phase de d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel achevée, elle décide de mettre en œuvre ce projet.

Mais le CCE estime que le processus de consultation n’est pas clos, puisque les avis des CHSCT locaux concernés par le projet de réorganisation ne lui ont pas été transmis. Il agit en justice afin d’obtenir la suspension de la mise en œuvre du projet tant qu’il n’aura pas été à même d’émettre un avis faute de communication des avis des CHSCT.

Ce qu’en disent les juges

L’employeur estime avoir respecté ses obligations en consultant uniquement le CCE. Pour lui, il n’avait pas à consulter les CHSCT avant la mise en œuvre au niveau local du projet. Cette consultation des CHSCT ne devait avoir lieu qu’au moment où il déciderait de mettre en œuvre le projet au niveau local.

Mais la Cour de cassation ne l’entend pas ainsi.

Elle estime que le CCE peut exiger que les avis des CHSCT concernés par le projet sur lequel il est consulté lui soient transmis. Et d’affirmer que le projet litigieux aboutit à une transformation importante des postes de travail, aspect qui entre dans le champ de compétence du CHSCT.

Dès lors, en l’absence de communication de ces avis, la mise en œuvre du projet est suspendue.

Pour en savoir plus sur le rôle du CHSCT en cas de projet important susceptible de modifier les conditions de travail des salariés, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Pratique de la santé et sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12–17196 (avant de rendre son avis le CE peut exiger que lui soit transmis l’avis du CHSCT)

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