Santé & sécurité

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Le CHSCT choisit seul son cabinet d’expertise

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Lorsque le CHSCT diligente une expertise en présence d’un risque grave ou d’un projet important modifiant les conditions de travail, ni l’employeur, ni le juge, n’ont à contrôler le choix de l’expert retenu.

Les faits

Le 17 mai 2010, le CHSCT de l’Unité réseau clients Caraïbes France Télécom Martinique décide, dans le cadre du réaménagement du site Orange en Martinique, de désigner la société Antilles Contrôle, expert agréé en incendie et en risque sismique. Les élus veulent aussi mandater un expert en ergonomie. Ces deux expertises sont contestées par l’employeur. Le CHSCT saisit le juge des référés afin qu’il dise que l’expertise est possible et qu’il laisse au CHSCT le choix de l’expert.


Ce qu’en disent les juges

La société juge superflue l’expertise confiée à Antilles Contrôle, les travaux d’aménagement du site ayant été suivis et contrôlés dès l’origine par la société Apave, bureau de contrôle technique disposant des compétences nécessaires.

Elle est entendue par la cour d’appel.

Quant au choix de l’expert en ergonomie, l’employeur rappelle qu’il a, à deux reprises, proposé la consultation d’un ergonome et qu’il a invité le CHSCT à signer une demande conjointe de mise à disposition d’un ergonome par l’ATARAC, organisme dont il n’y a pas lieu de mettre en doute l’objectivité.

Et là encore la société est entendue par la cour d’appel.

D’où le pourvoi en cassation introduit par le CHSCT qui cette fois-ci obtient gain de cause.

Il faut rappeler que, selon l’article L. 4614–12 du Code du travail, le CHSCT peut recourir à un expert dans deux cas :

  • lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ;
  • en cas de projet important modifiant les conditions de travail.

Mais dès lors que l’expertise votée par l’instance correspond à l’une de ces deux situations, les élus ont le choix de leur cabinet d’expertise.

Le caractère important du projet d’aménagement n’étant pas contesté, et en l’absence d’abus manifeste, « le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le CHSCT a décidé de faire appel dans le cadre du pouvoir qui lui est donné » par la loi, déclare la Cour de cassation.

Quant au choix de l’expert en ergonomie, la Cour de cassation indique  qu’il n’appartient pas à l’employeur. Seule contrainte pour le CHSCT : que l’expert mandaté bénéficie d’un agrément ministériel.

Pour en savoir plus sur les différentes missions du CHSCT, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Pratique de la santé et sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2012, n° 11–17634 (en cas de projet important modifiant les conditions de travail, le CHSCT est libre de recourir à l’expert de son choix)

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