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Le juge prud’homal est incompétent pour décider de la réparation des préjudices liés aux accidents de travail

Publié le par dans Accident du travail.

Si un salarié souhaite obtenir une indemnisation complémentaire du préjudice subi du fait d’un accident du travail, il doit faire une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) en application des dispositions du Code de la Sécurité sociale, peu importe que l’accident résulte (ou non) du manquement par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat.

Les faits

Dans cette affaire, Mme X… est engagée en qualité de responsable de magasin. Elle est victime, quelques années plus tard, d’une chute dans un escalier qualifiée d’accident du travail. Elle est déclarée, suite à cet accident, définitivement inapte à son poste par le médecin du travail et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Mme X a saisi la juridiction prud’homale pour contester ce licenciement et demander la condamnation de l’employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manquement à son obligation de sécurité.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel fait droit aux demandes de la salariée en considérant que les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité ouvraient droit à réparation. La juridiction prud’homale était donc compétente pour accorder l’indemnisation afférente.  

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en considérant que « si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail », c’est le tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS) qui est exclusivement compétent pour les préjudices résultant d’un accident du travail, « qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ».

La Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article L. 451–1 du Code de la Sécurité sociale, « aucune action en réparation des accidents et maladies professionnels ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants-droit ».

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Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2013, n° 11–20074 (la réparation des préjudices découlant d’un accident du travail est de la compétence du TASS)

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