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Le refus d’adapter le poste de travail est constitutif d’un harcèlement moral

Publié le par dans Risques psychosociaux.

Le médecin du travail est seul compétent pour décider de l’aptitude ou de l’inaptitude du salarié à son poste de travail. Il peut également apporter des restrictions à la reprise, tout en confirmant l’aptitude du salarié. Attention, si l’employeur refuse d’adapter le poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail, une situation de harcèlement moral peut être reconnue.

Les faits

En l’espèce, une salariée d’une société de peintures industrielles est affectée, en 2009, à un poste consistant à approvisionner une cabine de peinture, à effectuer un contrôle qualité, et à réaliser l’emballage et l’étiquetage des produits.

Très rapidement, elle connaît un premier arrêt de travail au terme duquel elle est déclarée apte à la reprise par le médecin du travail, avec recommandation d’éviter le port et les manutentions de charges lourdes.

Quelques semaines plus tard, puis à l’issue d’un second arrêt de travail, le médecin du travail la déclare apte à la reprise avec la mention « éviter le port de charges lourdes de plus de 17 kg ».

En 2011, elle notifie à son employeur son impossibilité de continuer son activité dans l’entreprise pour dégradation de ses conditions de travail et harcèlement moral puis demande à la juridiction prud’homale de décider que cette rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de l’employeur.

Ce qu’en disent les juges

L’employeur reproche aux juges de la Cour d’appel d’analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral sa décision de maintenir, en dépit de ses protestations, la salariée dans son poste de travail, déclaré conforme à ses aptitudes physiques par le médecin du travail. Il forme un pourvoi en cassation.

Les juges de la Cour de cassation rejettent le pourvoi formé par l’employeur. Ils précisent notamment que l’attitude réitérée de l’employeur, ainsi que le refus d’adapter le poste de travail de la salariée et le fait de lui confier de manière habituelle une tâche dépassant ses capacités, suffisait à caractériser un harcèlement moral.

Pour toutes vos questions liées au harcèlement moral (définition, critères de reconnaissance, etc.), les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Risques psychosociaux ».

Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2015, n° 13–17602 (le refus réitéré d’appliquer les préconisations du médecin du travail concernant une salariée apte avec réserves peut constituer un harcèlement moral)

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