Le refus d’une proposition de reclassement peut-il être considéré comme abusif ?
Publié le par dans Inaptitude professionnelle.
Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte, l’employeur doit en principe tenter de le reclasser. S’il trouve un poste à proposer au salarié, ce dernier peut-il refuser librement ?
Oui, le refus par le salarié d'une proposition de reclassement peut être considéré comme abusif : c’est le cas lorsque le poste proposé est conforme aux préconisations du médecin du travail et qu’il n’impose pas de modification du contrat de travail.
Ainsi, lorsque l’employeur a pris soin d’interroger le médecin du travail avant et après la proposition de poste pour se faire confirmer que le poste était conforme à ses préconisations, et qu’il a renouvelé la proposition de poste au salarié en lui communiquant la réponse du médecin du travail, alors le refus du salarié est abusif (Cass. soc. 3 février 2021, n°19-21.658).
En cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le refus abusif de la proposition de reclassement, exonère l’employeur de verser au salarié les indemnités spéciales de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. En d’autres termes, le salarié ne peut pas exiger de percevoir ni l’indemnité compensatrice correspondant à l’indemnité de préavis, ni l’indemnité doublée de licenciement. En revanche, le salarié reste fondé à percevoir l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
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