Santé & sécurité

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Le salarié qui se blesse de son propre fait peut-il invoquer la faute inexcusable de l’employeur ?

Publié le par dans Accident du travail.

La faute inexcusable de l’employeur ne peut être reconnue lorsqu’un salarié monte « à l’envers » sur une échelle et se blesse alors que rien ne justifiait une telle manoeuvre.

Les faits

Un ouvrier monte « à reculons » sur une échelle pour accéder à une vanne qu’il devait actionner. L’échelle glisse, le salarié tombe.

Il essaie alors de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de son employeur en invoquant notamment le fait que l’équipement était dépourvu de patins antidérapants.

Ce qu’en disent les juges

Les juges refusent de reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Ils relèvent que le salarié « avait été victime d’un accident, jamais survenu auparavant dans la société, résultant de ce que, pour actionner une vanne, il était monté à l’envers sur l’échelle, manœuvre nullement nécessaire mais extrêmement dangereuse qui était ignorée de l’employeur, alors que pour atteindre cette vanne, il suffisait de monter sur le deuxième barreau de l’échelle ».

Pour eux, l’employeur ne pouvait avoir conscience du danger encouru par son salarié. Il n’avait donc pas manqué à son obligation de sécurité. Sa faute inexcusable ne peut être retenue.

Retrouvez l’argumentation de la Cour de cassation, ainsi que celle des parties, dans ce document :

Pour plus de précisions sur la reconnaissance d’un accident du travail, la notion de faute inexcusable, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Schémas commentés en santé et sécurité au travail ».


Cassation civile, 16 décembre 2011, n° 10–20.525 (le salarié qui se met en danger volontairement  et se blesse du fait de sa propre prise de risque, ne peut pas ensuite invoquer la faute inexcusable de l’employeur)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.